Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
En l'espèce, le CSE d'une entreprise avait désigné un expert en application des dispositions des articles L.2315-94 et 2315-95 du Code du travail qui prévoient la possibilité pour cette institution de s'adjoindre les services d'un expert pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. […] Il faut cependant apporter ici un tempérament : le CSE est consulté sur l'égalité professionnelle à travers la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise (Art. L.2312-26 du Code du travail). […] La cour de cassation décide d'appliquer les dispositions de l'article L.2315-80 et rappelle que si l'employeur a mis des indicateurs dans sa BDES sur l'égalité professionnelle, […]
Lire la suite…[…] experts dont l'agrément se terminait en 2018 ou 2019 sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021. […] Recours à un expert à la demande du CSE : Code du travail Article L2315 -94 du Code du travail « Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : 1° Lorsqu'un risque grave, […] prévus au 4° de l'article L . 2312-8; […] en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. » Article L2315-95 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] à participer à cette négociation ; […] le président du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 2315 -94 et L. 2315-95 du code du travail ; […] Vu l'article L.2315 -80 du code du travail : […] Que la SAS MEDIAPOST soutient que l'article L 2315-95 du code susvisé relatif à l'expertise technique que le financent n'est pas prévu; qu'il en est de même en ce qui concerne le financement de l'expertise visée à l'article 2315 […]
[…] elle demande au président du tribunal, au visa des articles 6, 9 et 481-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de : […] Elle précise que seuls deux de ces évènements ont donné lieu à des expositions ayant abouti à l'établissement de fiches d'exposition et que la plupart de ces dits évènements sont trop anciens pour constituer un risque grave au sens de l'article L.2315-95 du code du travail. […] mutagènes et toxiques, tel que le prévoit l'article R.4412-95 du code du travail. […] Selon l'article L. 2315-94 du Code du travail :