Article L2315-95 du Code du travail

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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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2Étendue de l’expertise préparant la négociation sur l’égalité professionnelle
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La chambre sociale de la Cour de cassation s'est penchée sur la question de l'étendue de l'expertise que le code du travail (art. […] L. 2315-94 3° et L. 2315-95) permet, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, […] art. L. 2232-24 et suivants) ou est-elle d'application générale ? […] Enfin, sur le fondement du 1° de l'article L. 2315-80 du code du travail relatif au financement des expertises, l'arrêt précise qu'en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle au sein de la base de données économiques et sociales, les frais d'expertise sont intégralement pris en charge par l'employeur ; dans les autres cas, […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte d'une part de cette disposition, reprise à l'article L. 2315-95 du code du travail que le comité social et économique peut faire appel à un expert afin qu'il apporte aux organisations syndicales en charge des négociations prévues aux articles L. 2242-1, 2°, et L. 2242-17 du code du travail, toute analyse utile dans le cadre de la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail.

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  • Préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle·
  • Portée représentation des salariés·
  • Comité social et économique·
  • Représentation des salariés·
  • Désignation de l'expert·
  • Recours à un expert·
  • Frais d'expertise·
  • Fonctionnement·
  • Détermination·
  • Comités
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