Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
Article L2315-95 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Commentaires • 2
La chambre sociale de la Cour de cassation s'est penchée sur la question de l'étendue de l'expertise que le code du travail (art. […] L. 2315-94 3° et L. 2315-95) permet, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, […] art. L. 2232-24 et suivants) ou est-elle d'application générale ? […] Enfin, sur le fondement du 1° de l'article L. 2315-80 du code du travail relatif au financement des expertises, l'arrêt précise qu'en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle au sein de la base de données économiques et sociales, les frais d'expertise sont intégralement pris en charge par l'employeur ; dans les autres cas, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin
Il résulte d'une part de cette disposition, reprise à l'article L. 2315-95 du code du travail que le comité social et économique peut faire appel à un expert afin qu'il apporte aux organisations syndicales en charge des négociations prévues aux articles L. 2242-1, 2°, et L. 2242-17 du code du travail, toute analyse utile dans le cadre de la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail.
Lire la suite…- Préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle·
- Portée représentation des salariés·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Désignation de l'expert·
- Recours à un expert·
- Frais d'expertise·
- Fonctionnement·
- Détermination·
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