Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° du II de l'article L. 2312-8.
ACCORD DE METHODE projet de cession des activités Nucléaires de GE Steam Power Systems SAS Entre les soussignées : Entre la Société GE Steam Power Systems, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur des Relations Sociales, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes. Et Les organisations syndicales représentatives : Le syndicat CFDT représenté par Monsieur syndical …
Lire la suite…PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL (SSCT) AU CSE ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Institut Robert Merle d'Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue du Emilion Michaut et Lucien Rabeux, 94460 Valenton, Représentée par, agissant en qualité de Directrice, d'une part, Et : Les organisations syndicales ci-dessous désignées : L'Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, L'Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale …
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