Chapitre II : Attributions Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés Soussection 1 : Attributions générales Article L. 2312-8 Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40 I. […] agricole privé relevant du présent article. […] 33 de la loi (nouvel article L. 412-23 du code du travail) : 83. […] En ce qui concerne le II de l'article 6 : 15.
Lire la suite…Pour en savoir plus sur ce sujet vous pouvez consulter notre article « Conséquences environnementales : quels sont les experts pouvant accompagner le CSE lors des consultations ? ». Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Jo du 24, art.40 et 41
Lire la suite…[…] 42. En septième lieu, les requérants qui se réfèrent aux articles 40 et 41 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et invoquent l'article L.2312-8 du code du travail, soutiennent que l'information du CSE est insuffisante quant aux conséquences environnementales du projet de réorganisation envisagé, le document d'information sur cette question étant à leurs yeux « totalement indigent ».
Références Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 40. Code du Travail : articles L 2312-8, L 2312-17, L 2312-22.
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