Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Le Code du travail encadre strictement les hypothèses dans lesquelles un expert peut être désigné. En effet, […] notamment dans le cadre des consultations portant sur les projets d'organisation, de gestion ou de modification des conditions de travail (Code du travail, art. L. 2315-94, 2°). Lorsque l'entreprise est dotée d'un CSE central et de CSE d'établissement, la répartition des compétences est déterminante. […] En application de l'article L. 2316-20 du Code du travail, le CSE d'établissement exerce les mêmes attributions que le CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de l'établissement. […]
Lire la suite…Un syndicat non-signataire contestait cette clause, estimant qu'un CSE d'établissement compétent ne pouvait être privé de son droit propre à expertise, prévu notamment par les articles L. 2316-20 et L. 2316-21 du Code du travail. La Cour de cassation rejette toutefois la demande du syndicat, en validant clause litigieuse. […] La Cour retient, conformément à l'article L. 2312-19 du Code du travail et à la directive européenne 2002/14/CE, qu'un accord collectif peut dissocier le niveau de la consultation et celui de l'expertise, même lorsque certaines thématiques sont abordées au niveau des établissements. […]
Lire la suite…[…] Pourvoi n° C 20-20.966 […] qu'en annulant la délibération du CSEE Fonctions Support désignant un expert, motif pris d'une absence de mesures spécifiques, quand il constatait que l'ordre du jour de la réunion prévoyait une information sur les conséquences du projet relevant des fonctions du périmètre de l'établissement, le tribunal n'a pas déduit les conséquences légales de ses constations et a violé les articles L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail ; […] avant le CSEC, sur le projet lui-même, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2312-6 et L. 2315-86 du code du travail.
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Avril 2021 -Président du TJ de BOBIGNY – RG n° 20/01755 […] Par assignation du 8 décembre 2020, le CSE d'établissement zone de production sud-est de la société A B a fait assigner en référé la SA A B, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-5 et L. 2316-20 du code du travail afin de :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et d'assortir la mesure de suspension d'une astreinte contre la société d'un montant de 6 000 euros par jour de retard à courir à compter du huitième jour suivant la date de la signification de l'ordonnance, sur une période de deux mois, alors « qu'il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, ainsi que sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, […] 20. […]
Le CSEC est compétent pour les questions intéressant la marche générale de l'entreprise et excédant les pouvoirs des chefs d'établissement, tandis que les CSEE interviennent dans la limite de ces pouvoirs (article L.2316-20 du code du travail). […] Dans ce cas, seul le CSEC est consulté. […] La jurisprudence l'a confirmé, notamment à propos d'un contrat pluriannuel fixant des objectifs généraux (Cass. soc., 19 janv. 2022, n°20-18.806) décidés au niveau de l'entreprise et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques. […]
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