CADA, Avis du 22 mars 2018, Mairie des Arcs-sur-Argens, n° 20176159

CADA 22 mars 2018

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a rappelé que les documents relatifs à la procédure de création d'une ZAC sont communicables dès que le préfet a statué sur la réalisation de la ZAC, et que les délibérations du conseil municipal sont immédiatement communicables.

Résumé de la juridiction

Copie des documents suivants, sa cliente ayant réglé le montant des photocopies réclamé par la mairie :

I) les documents relatifs au permis de construire modificatif n° PC 083 004 15 K0036 M01, délivré le 11 septembre 2017 à la SNC LIDL : 1) l’entier dossier de permis de construire modificatif n° PC 083 004 15 K0036 M01 ; 2) les courriers adressés au pétitionnaire en cours d’instruction de la demande ; 3) les demandes d’avis adressées aux personnes saisies en cours d’instruction de la demande ; 4) les avis émis par les personnes saisies ; 5) l’arrêté de permis de construire modificatif délivré le 11 septembre 2017 à la SNC LIDL, assorti du tampon justifiant de sa transmission en préfecture ; 6) la fiche d’instruction de cette demande de permis de construire modificatif.

II) les documents se rapportant à l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées n° 2012 et 2050 situées à l’est du terrain d’assiette du projet de la SNC LIDL : 7) l’offre d’acquisition de ces parcelles adressée à l’ancien propriétaire ; 8) les convocations adressées aux conseillers municipaux préalablement à la séance du conseil municipal au cours de laquelle la délibération afférente à cette acquisition a été adoptée, et les justificatifs d’envoi correspondants ; 9) l’ordre du jour, et la note de synthèse, joints aux convocations susvisées, et les justificatifs d’envoi correspondants ; 10) la délibération du conseil municipal afférente à cette acquisition ; 11) les actes d’acquisition de ces parcelles par la commune (partie formalisée, et partie non formalisée) ; 12) le document ou registre communal listant les propriétés communales concernées ; 13) l’avis du service des domaines éventuellement émis à l’occasion de ce processus d’acquisition ; 14) l’acte de saisine du service des domaines ; 15) le projet d’acte d’acquisition soumis aux conseillers municipaux avant son éventuelle signature ;

III) la convention de participation financière passée entre la commune et la SNC LIDL, consécutivement aux modifications apportées au projet de la SNC LIDL, et se rapportant à la réalisation d’ouvrages sur les parcelles cadastrées n° 2012 et 2050.

V) les documents relatifs au contrat de bail à construction passé entre la commune et la société LIDL, relatif à la construction de divers ouvrages sur la parcelle acquise par la commune.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20176159, 22 mars 2018
Numéro(s) :	20176159
Dispositif :	Favorable/Sauf préparatoire, Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Texte intégral

Maître X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Arcs-sur-Argens à sa demande de copie des documents suivants, sa cliente ayant réglé le montant des photocopies réclamé par la mairie :
I) les documents relatifs au permis de construire modificatif n° PC 083 004 15 K0036 M01, délivré le 11 septembre 2017 à la SNC LIDL :
1) l’entier dossier de permis de construire modificatif n° PC 083 004 15 K0036 M01 ;
2) les courriers adressés au pétitionnaire en cours d’instruction de la demande ;
3) les demandes d’avis adressées aux personnes saisies en cours d’instruction de la demande ;
4) les avis émis par les personnes saisies ;
5) l’arrêté de permis de construire modificatif délivré le 11 septembre 2017 à la SNC LIDL, assorti du tampon justifiant de sa transmission en préfecture ;
6) la fiche d’instruction de cette demande de permis de construire modificatif.

II) les documents se rapportant à l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées n° 2012 et 2050 situées à l’est du terrain d’assiette du projet de la SNC LIDL :
7) l’offre d’acquisition de ces parcelles adressée à l’ancien propriétaire ;
8) les convocations adressées aux conseillers municipaux préalablement à la séance du conseil municipal au cours de laquelle la délibération afférente à cette acquisition a été adoptée, et les justificatifs d’envoi correspondants ;
9) l’ordre du jour, et la note de synthèse, joints aux convocations susvisées, et les justificatifs d’envoi correspondants ;
10) la délibération du conseil municipal afférente à cette acquisition ;
11) les actes d’acquisition de ces parcelles par la commune (partie formalisée, et partie non formalisée) ;
12) le document ou registre communal listant les propriétés communales concernées ;
13) l’avis du service des domaines éventuellement émis à l’occasion de ce processus d’acquisition ;
14) l’acte de saisine du service des domaines ;
15) le projet d’acte d’acquisition soumis aux conseillers municipaux avant son éventuelle signature ;

IV) les documents relatifs au dernier projet de ZAC ayant fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, notamment destiné à l’implantation d’activités artisanales, à savoir :
16) la délibération susvisée ;
17) l’entier dossier de la ZAC correspondant.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé la commission que les documents visés aux points I, II et III avaient été communiqués à Maître X par courrier du 2 janvier 2018, dont il a été accusé réception le 4 janvier suivant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.
Pour ce qui concerne les documents visés au point IV relatifs à la zone d’aménagement concertée (ZAC), la commission, qui prend note de la réponse du maire, constate que ce dernier a été en mesure d’identifier les documents sollicités comme se rapportant à la ZAC des Bréguières.
A cet égard, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une ZAC, élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l’urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés. La commission rappelle qu’il appartient à l’autorité administrative saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la communauté d’agglomération dracénoise, et d’en aviser Maître X.