Article R2313-5 du Code du travail
Article R2313-4Article R2313-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 7

1. Délais, assistants maternels, EHPAD et autres ESMS, droit social, télémédecine Une importante ordonnance au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 18 juin 2020

Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ; […] les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 et L […] Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail, ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-4, R. 2313-5 ou R. 2314-3 du même code, […]

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2. Délais, assistants maternels, EHPAD et autres ESMS, droit social, télémédecine Une importante ordonnance au JO de ce matin
Blog sanitaire et social Landot & associés · 18 juin 2020

38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ; […] les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 et L. 424 […] Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail, ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-4, R. 2313-5 ou R. 2314-3 du même code, […]

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3. Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?
www.cornic-avocat.fr · 29 avril 2020

Prise en application de l'article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, […] Elle est entrée en vigueur le 3 avril 2020, lendemain de sa publication au Journal officiel. […] L 2313-5) ; […] L 2313-8) ; - l'information du personnel sur l'organisation des élections professionnelles (C. trav. art. […] R 2313-1, R 2313-2, R 2313-4 et R 2313-5), de la répartition du personnel dans les collèges électoraux et de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel fixées par l'autorité administrative (C. trav. art. R 2314-3) ; […] contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, […]

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Décisions • 8

1. Tribunal d'instance de Saint-Denis, 11 octobre 2018, n° 11-18-000976

[…] L'article L. 2313-5 du code du travail prévoit qu'en cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise et la décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un 1 recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. […] Concernant les 5 CSE Transilien (lignes CNU, lignes D&R, lignes EPT4, lignes HBK et lignes LAJ), la SNCF verse aux débats la délégation de pouvoirs du Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au

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[…] 3° Les délais dont dispose l'autorité administrative pour se prononcer en application des articles R. 2313-2, R. 2313-5 et R. 2314-3 du même code. Lorsque l'une des formalités mentionnées aux articles L. 2313-5, L. 2313-8, L. 2314-4, L. 2314-5, L. 2314-8 et L. 2314-10 du code du travail a été accomplie entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la suspension du processus électoral prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle il a été fait application de l'une de ces dispositions.

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3. Tribunal d'instance de Lyon, 7 septembre 2018, n° 11

[…] J U R I S P R U D E N C E […] T., sera déclarée recevable ; récusé toute irrecevabilité des organisations syndicales à solliciter son arbitrage en application de l'article Sur la recevabilité du recours de la SAS Omnitrans : R. 2313-1 du Code du travail, puisque la SAS Omnitrans Attendu qu'en vertu de l'article R. 2313-5 du Code ne justifie ni de sa décision unilatérale concernant le du travail, […] L. 2314- l'employeur d'engager des négociations en vue de 3 1 et L. 2322-5), […] que la compétence de l'administration n'était que Que cela étant précisé, il sera rappelé que les subsidiaire aux négociations qui devaient donc articles L. […]. 2313-5 du Code du travail, […] L.2313-2, […] Ouvr. (6) Art. R.2313-2, […]

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Document parlementaire • 0

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