Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 sont présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.
Chaque membre du comité peut à tout moment demander la transmission de ces documents.
Le président informe le comité des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.
L. 2315-36 et suivants du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail (dit CSSCT), n'a pas à être créée au sein du comité social et économique (dit CSE). […] Article 2 : MISSIONS DELEGUEES A LA COMMISSION La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l'ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, […] Périodicité des réunions La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, à l'initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. […] Transmission de certains documents Les Parties rappellent qu'en application de l'article R. 2315-23 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] — attribuer au CSE l'ensemble des moyens prévus par les articles L. 215-23 et suivants et R. 2315-23 et suivants du code du travail, […]
[…] Milon, sénateur, le 23 janvier 2018, […] Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'en l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42 du code du travail, le comité social et économique use de la faculté qui lui est offerte par l'article [R] 2315-44 du même code de définir, […] En application de l'article R. 2315-23 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 2315-12 du code du travail, la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, […]
[…] Par courriel en date du 23 mars 2023, l'association MLI a opposé son refus à cette demande considérant qu'au regard de la date des élections et de l'effectif salarié, […] — ordonner à l'association MLI d'attribuer au CSE de l'association MLI l'ensemble des moyens prévus par les articles L.2315-23 et suivants et R.2315-23 à R.2315-52 du Code du travail, […] et jusqu'à la fin des mandats, l'ensemble des moyens de fonctionnement dévolus aux CSE des entreprises d'au moins cinquante salariés prévus par les articles L. 2315-23 et suivants et R. 2315-23 à R. 2315-52 du Code du travail, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du 8e jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir,