Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Références Articles L 2315-32 à L 2315-35, R 2315-25, D 2315-26 du Code du Travail Pour tout savoir sur les attributions et le fonctionnement du CSE, consultez notre dossier :
Lire la suite…Références Code du Travail : articles L 2315-34, R 2315-25, D 2315-26, D 2315-27 Pour tout savoir sur les réunions du CSE, consultez notre dossier :
Lire la suite…[…] L'article R. 2312-8 du code du travail mentionne les informations que doit comporter la BDESE en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises de moins de trois cents salariés. […] Selon l'article R. 2315-25 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, à défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
[…] M. [E] [W] [C], Mme [O] [C] et leur supérieure hiérarchique directe, Mme [R] [U]) à la suite d'une réunion qui s'est tenue le 25 octobre 2019, duquel il s'évince que l'employeur est intervenu à cette période afin d'envisager l'organisation du service logistique en lien avec l'existence de difficultés relationnelles au sein de ce service. […] Et selon l'article R. 2315-25 du code du travail, à défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
[…] en l'occurrence ceux de la direction et qu'il ne comporte pas la signature de son président, de troisième part, le secrétaire du CSE ne lui a pas transmis le PV de réunion extraordinaire du 9 avril 2021 en méconnaissance du règlement intérieur du CSE ainsi que de l'article R. 2315-25 du code du travail, de quatrième part, ce PV a été diffusé sans que l'employeur n'apporte la preuve que ce PV a été adopté par le CSE avant d'être diffusé auprès de l'inspection du travail en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur du CSE et de l'article L. 2315-35 du code du travail, de cinquième part, […]
En application des dispositions des articles L2315-34 et R2315-25 du Code du travail, le secrétaire de l'instance a une compétence exclusive pour la rédaction et la signature du PV (sauf à en déléguer la rédaction à un prestataire extérieur). L'employeur ne dispose d'aucune prérogative en ce domaine. Il ne peut (sauf disposition contraire du règlement intérieur du CSE) ni co-rédiger le PV de réunion, ni le co-signer, sous peine de délit d'entrave (Cass. Soc. 25 février 1996, n°84-96003).
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