Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
R. 2315-25). […] D. 2315-26). À l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis aux membres du CSE et à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion suivante sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises (C. trav., art. […]
Lire la suite…L. 2315-23). […] En effet, l'article L. 2315-30 du Code du travail prévoit que l'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. […] A défaut d'accord : Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (C. trav. art. R. 2315-25) ; Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, […]
Lire la suite…[…] M. [E] [W] [C], Mme [O] [C] et leur supérieure hiérarchique directe, Mme [R] [U]) à la suite d'une réunion qui s'est tenue le 25 octobre 2019, duquel il s'évince que l'employeur est intervenu à cette période afin d'envisager l'organisation du service logistique en lien avec l'existence de difficultés relationnelles au sein de ce service. […] Et selon l'article R. 2315-25 du code du travail, à défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
[…] en l'occurrence ceux de la direction et qu'il ne comporte pas la signature de son président, de troisième part, le secrétaire du CSE ne lui a pas transmis le PV de réunion extraordinaire du 9 avril 2021 en méconnaissance du règlement intérieur du CSE ainsi que de l'article R. 2315-25 du code du travail, de quatrième part, ce PV a été diffusé sans que l'employeur n'apporte la preuve que ce PV a été adopté par le CSE avant d'être diffusé auprès de l'inspection du travail en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur du CSE et de l'article L. 2315-35 du code du travail, de cinquième part, […]
[…] pièce n° 25 : certificat de transport et de passage au CHU de [Localité 3] le 13 août 2018, […] * le procès-verbal du CSE n'a pas été établi dans un délai de 15 jours conformément aux dispositions des articles L2315-34 et R2315-25 du code du travail et l'ordre du jour figurant dans la convocation au comité social et économique est nul, de sorte que l'avis émis sur la base d'un ordre du jour rédigé en termes vagues et imprécis est nul et de nul effet,
En application des dispositions des articles L2315-34 et R2315-25 du Code du travail, le secrétaire de l'instance a une compétence exclusive pour la rédaction et la signature du PV (sauf à en déléguer la rédaction à un prestataire extérieur). L'employeur ne dispose d'aucune prérogative en ce domaine. Il ne peut (sauf disposition contraire du règlement intérieur du CSE) ni co-rédiger le PV de réunion, ni le co-signer, sous peine de délit d'entrave (Cass. Soc. 25 février 1996, n°84-96003).
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