Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 19
L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ainsi que par la convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle. Elle détermine les règles qui encadrent l'exercice des missions et s'assure de leur respect. Elle veille à l'application du code de déontologie du service public de l'inspection du travail prévu par l'article L. 8124-1.
[…] .constater qu'elle ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé sur les fondements des articles L.8221-1 et L.8221-3 et L.8221-5 du Code du Travail. […] Qu'en l'espèce, aucune mention relative à l'absence de bonne foi ne figure dans la lettre d'observations du 01er février 2011 faisant suite au contrôle ayant pour objet « la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L8121-1 et L8221-2 du code du travail » ; que la lettre d'observations mentionne simplement qu'en sus des 114 950 €, […] ne rapporte pas une telle preuve par les éléments qu'il transmet à cet effet, à savoir la copie du tableau récapitulatif 2010 mentionné signé le 31/01/2011, […]
[…] Il soutient à ce titre que le contrôle litigieux n'a pas été exercé sur le fondement de la procédure de droit commun mais dans le cadre d'une procédure de recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8121-1 du code du travail. […] «Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. […] période d'infraction concernée : du 01/10/2014 au 31/12/2015".
[…] * 3819,13 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (1 mois) ou, à titre subsidiaire, 2807,74 euros bruts ; […] Par conséquent, l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'heures visée par les articles L8121-1 et L8121-5 du code du travail est constituée.' […] QL29, QL31,K,L,QL38 et QL42 a été à son tour publiée ; que la publication est bi-annuelle ; […] La Poste conteste formellement l'existence de sens-interdits ou de contresens dans la tournée des salariés ; que suite à la rupture de son contrat de travail, M me X a été inscrite en tant que demandeur d'emploi à compter du 01/06/2009 et a perçu l'intégralité de ses droits puis a été radiée par Pôle emploi. […]
Article 12 Après l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 54 C ainsi rédigé : « Art. L. 54 C. […] -Le 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ; ». Article 19 Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 8121-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8121-1. […] -Après l'article L. 124-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-8-1. […] -Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1322-1, il est inséré un article L. 1322-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1322-1-1.
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