Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 9
Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées, y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, au système d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles France compétences vérifie les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, L. 6323-8, L. 6353-10 ainsi que les articles R. 6323-31 et suivants ; […] L'article R. 6113-34 projeté recense les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être communiquées, soit celles relatives à l'identification des personnes, ainsi qu'aux certifications professionnelles, aux attestations de validation de blocs de compétences au sens de l'article L 6113-1 du code du travail, et aux certifications ou habilitations obtenues.
[…] Fondement de la saisine : Article 8.I.4°.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés […] l'article L. 6113-8 du code du travail qui, en l'état, contient une liste de données qui doivent être communiquées par les ministères et les organismes certificateurs au « SI-CPF » pour chaque personne ayant obtenu une certification ou une validation d'un bloc de compétences. […] M.-L. Denis