Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L 2253-1 du code du travail) et leurs obligations légales et réglementaires (art. L. 2242-1 et suivants du code du travail ; articles R. 2242-2 et suivants du code du travail), les entreprises doivent mettre en œuvre a minima les dispositions du présent accord, […] il est rappelé aux entreprises d'au moins 50 salariés l'entière nécessité de respecter les obligations légales (articles L. 1142-7 à L. 1142-11 du code du travail) concernant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. […]
Lire la suite…L 1142-7 à L 1142-11 et D 1142-2 à D 1142-14). […] - il doit fixer et publier, dans des conditions fixées par ce même décret à paraître, les objectifs de progression de chacun des indicateurs de l'index de l'égalité professionnelle, qui ont été déterminés lors de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle F/H (C. trav. art L 2242-1) ou, en l'absence d'accord, dans le plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle H/F établi par l'employeur (C. trav. art L 2242-3) (C. trav. art. 1142-9-1 nouveau). À noter.
Lire la suite…[…] A a démissionné de son mandat et saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay le 26 janvier 2017, reprochant à son employeur de ne pas respecter les dispositions de l'article L1442-7 du code du travail. […] Elle soutient avoir fait une exacte application de l'article L1142-7 du code du travail et les demandes de M. […] Aux termes de l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail
[…] présent article . […] Aux termes de l'article D. 1142 -8 du code du travail : « L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142 -10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points. (…) ». L'article D. 1142 -11 du code du travail dispose que : « Le directeur régional des entreprises, […] notamment les articles L. 1142-7 à L. 1142 […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2021, la Fédération CFDT demande au tribunal, au visa des articles 1178, 1179 et 1180 du code civil, des articles L.1132-1, L.1142-3, L.1142-7 et L.1142-8 du code du travail, des articles L.1225-26, L.2132-3, 2251-1, L.2262-13 et L.2262-14 du code du travail, de : […] Un accord collectif ne peut, par exemple, pas porter atteinte aux principes fondamentaux, comme celui du droit de grève (Cass.soc. 07 juin 1995 n°93-46.448). […] Page 7 […] L'article D. 1142-2 du code du travail dispose : «Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :
La pénalité financière renforcée depuis le 1er janvier 2026 L'article L. 1142-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, […] se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. […] Notes Article L. 1142-1 du Code du travail, LEGIARTI000006900801. ↩ Article L. 3221-2 du Code du travail, LEGIARTI000006902818. ↩ Article L. 3221-3 du Code du travail, […] LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code […] du travail, LEGIARTI000044605442. ↩ Article L. 1142-10 du Code du travail, LEGIARTI000051289090
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