Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.
Il ne sera désormais plus possible de vous demander en entretien d'embauche votre salaire actuel ou passé (Article 5 de la Directive ). […] La France s'est dotée dès 2019 d'un index de l'égalité professionnelle (Article L1142-8 du Code du travail), conduisant à la publication d'une note sur 100 par les entreprises. […] Ces outils, visant à identifier, corriger et prévenir ces inégalités salariales, permettront aux représentants du personnel d'être pleinement impliqués dans le processus de correction de ces écarts (Article 10 de la Directive). […]
Lire la suite…Cet article détaille l'ensemble des obligations liées à l'index égalité professionnelle et les démarches à entreprendre pour assurer la conformité de votre organisation. Le cadre légal de l'index égalité professionnelle L'index égalité professionnelle trouve son fondement juridique dans l'article L. 1142-8 du Code du travail. […] Les entreprises concernées par l'obligation Critères d'assujettissement L'obligation de calculer l'index égalité professionnelle concerne toutes les entreprises employant au moins 50 salariés pendant trois années civiles consécutives. […] Le décompte des effectifs s'effectue selon les règles prévues à l'article L. 1111-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Vu les articles L.1134-5, L.1142-8, L.3221-1, 3221-4 du code du travail,
[…] - la créance de l'administration à son encontre n'est pas fondée, en raison de l'illégalité de la décision du 12 mai 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France, car d'une part, ne disposant pas d'une section syndicale, les dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-3 et L. 2242-8 du code du travail ne lui étaient pas applicables, et d'autre part, les indicateurs ne permettant pas de calculer des écarts représentatifs de salaires entre les hommes et les femmes par groupe de salariés, les articles L. 1142-8 à L. 1142-10 du code du travail ne pouvaient lui être appliqués ;
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° 21/00314 […] L'article L.2312-18 du code du travail, relatif à la BDES, dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8. […] 8° Sous-traitance ;
La pénalité financière renforcée depuis le 1er janvier 2026 L'article L. 1142-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, […] se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. […] Notes Article L. 1142-1 du Code du travail, LEGIARTI000006900801. ↩ Article L. 3221-2 du Code du travail, LEGIARTI000006902818. ↩ Article L. 3221-3 du Code du travail, […] LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code […] du travail, LEGIARTI000044605442. ↩ Article L. 1142-10 du Code du travail, LEGIARTI000051289090
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