Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1
I.-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail.
Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de formation, perd le bénéfice du congé.
II.-Par dérogation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet les justificatifs prouvant son assiduité à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui assure la prise en charge financière de son projet de transition professionnelle.
Entreprises de 300 salariés et plus et soumises à l'obligation de négocier sur la GEPP : elles devront négocier un accord GEPP dans les conditions de l'article L.2242-20 du code du travail. […] Un récépissé est transmis à l'entreprise. […] L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, R. 6323-9-1 et D. 6323-9 du code du travail). Bénéficier d'une autorisation d'absence du salarié par son employeur, au titre d'un congé de transition professionnelle (Art. R. 6323-10 à R. 6323-10-4 du code du travail). […]
Lire la suite…Selon les articles L 6323-17-5, R 6323-10-4 et D 6323-18-1 du code du travail, modifié pour le 1er et crée pour le 2ème et le 3ème par la loi Avenir professionnel, des modalités sont prévues, selon l'effectif de 50 salariés, […] Entreprises de moins de 50 salariés (ou pour les particuliers employeurs) : la rémunération du salarié et les cotisations sociales sont versées mensuellement par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) ; 2. […] Article R6323-10-4 Créé par Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1 I.-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, […]
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Entreprises de 300 salariés et plus et soumises à l'obligation de négocier sur la GEPP : elles devront négocier un accord GEPP dans les conditions de l'article L.2242-20 du code du travail. Entreprises disposant déjà d'un accord de GEPP : elles n'auront pas à engager de nouvelle négociation si cet accord comporte déjà une liste des emplois fragilisés. […] L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, R. 6323-9-1 et D. 6323-9 du code du travail). Bénéficier d'une autorisation d'absence du salarié par son employeur, au titre d'un congé de transition professionnelle (Art. R. 6323-10 à R. 6323-10-4 du code du travail). […]
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