Entrée en vigueur le 10 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 - art. 1
Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l'individu.
[…] En effet, l'autorité administrative ne se trouve dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les articles D. 6113-29 et suivants du code du travail. […] D E C I D E :
[…] 6. Il est constant que la formation de moniteur d'atelier choisie par M me B dans un projet de reconversion professionnelle ne vise pas à l'acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par les articles D. 6113-29 et suivants du code du travail. Le recteur de l'académie de Rennes a pu ainsi légalement, pour refuser de faire droit à la demande présentée par M me B de mobilisation de son compte personnel de formation, se fonder sur le motif tiré d'« un défaut de crédits disponibles ».
[…] En effet, l'autorité administrative ne se trouve dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les articles D. 6113-29 et suivants du code du travail, lesquelles visent à lutter contre l'illettrisme. […] D E C I D E :
Les formations se déroulant pendant le temps de travail Selon l'article D6323-4 du Code du travail, pour les formations se déroulant pendant le temps de travail, […] L'absence de réponse vaut acceptation. […] Zoom sur le Socle de connaissances et compétences professionnels Selon l'article D.6113-29 du Code du travail, le « socle de connaissances et compétences professionnelles [...] est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. […] en calcul… Ainsi, selon l'article D.6113-30 du Code du travail, […]
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