Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre.
[…] portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, est conclu en application des articles L.2242-1 et R.2242-2 du Code du Travail suite aux réunions entre la Direction de la Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS et les Organisations Syndicales C.F.T.C., […] dont le siège social est situé à Hautmont, représentée par M. […] 3 – Modalités de suivi de l'accord A l'occasion de la présentation au CSE des résultats annuels des indicateurs de l'index d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes mentionné à l'article D.1142-3 du Code du Travail, […] le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. […] Conformément aux articles D. 2231-2, […]
Lire la suite…[…] représentée par Monsieur, Délégué Syndical FO, D'AUTRE PART, 1ère PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES Champ de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L 2242-5 et L 2242-5-1 du Code du Travail, […] les parties au présent accord s'entendent pour négocier une fois tous les 3 ans sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […] Le tableau des écarts de rémunérations tel que définis aux articles D 1142-2 et D 1142-3 du Code du Travail portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, fera lors de la négociation annuelle, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1142-8 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] selon des modalités et une méthodologie définies par décret. ». Aux termes de l'article R.2242-3 du même code : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, […] Aux termes de l'article D. 1142-3 du code du travail, relatif à l'index égalité professionnelle femmes hommes : « Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre. ». […] D E C I D E :
[…] [Adresse 3] […] le conseiller de la mise en état a informé, dans un message communiqué aux parties le 03 novembre 2022, […] En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : […] — L'élément de fait que toute note en-dessous de 100 dans le cadre de l'index de l'égalité professionnelle révélerait une problématique discriminatoire structurelle ne peut être retenu, dès lors que l'article D. 1142-6 du code du travail prévoit que les mesures de correction et, […] prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points ;
[…] Aux termes de l'article L. 1142-8 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret ». L'article D. 1142-3 du même code détermine les modalités de calcul de cet index de l'égalité professionnelle, dont le score maximal s'élève à cent points, […] 05/03/2021 […] Le ministre du travail et des solidarités soutient que, en application des dispositions de l'article D. 1142-10 du code du travail citées au point 3, […] D E C I D E :
Sont à insérer les indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du Code du travail, ainsi que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3. […]
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