Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1
Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :
1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
3° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
4° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe II figurant à la fin du présent chapitre. En cas de constitution d'un comité social et économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l'unité économique et sociale.
D. 1142-2-1): - the pay gap between women and men; - the difference in individual salary increase rates (excluding promotion); - The percentage of employees who received a raise in the year of their return from maternity leave; - The number of employees of the under-represented sex among the 10 employees having received the highest salaries. […] In the absence of a website, they are brought to the attention of employees by any means (article D. 1142-4 of the labor code). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Il résulte de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […] — L'article 1142-2-1 du code du travail dispose '…'
[…] termes de l'article D. 1142 -3 du code du travail , relatif à l'index égalité professionnelle femmes hommes : « Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre. ». […] selon les modalités suivantes : / 1 ° La publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021 ; / 2 […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans la mesure où la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 1142-10 du code du travail ne peut être appliquée aux manquements relatifs à l'absence d'accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 de ce code. […] qui ont été calculés conformément aux dispositions de l'article D. 1142-2-1 au niveau de l'unité économique et sociale du Groupe Paris Store, […] D E C I D E :
Sont à insérer les indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du Code du travail, ainsi que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3. […]
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