Article D6323-7 du Code du travail
Article D6323-6Article D6323-8
Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.

Commentaires • 8

1. Sanction de déréférencement des organismes de formation par la caisse des dépôts et consignations : les recours possibles.
Me Cécile Lavisse · consultation.avocat.fr · 21 octobre 2022

Le présent article présente les différents recours susceptibles d'être mis en œuvre, ainsi qu'un bref panorama des arguments et moyens juridiques susceptibles d'être invoqués. […] L'article L6323-9 du Code du travail prévoit également que la Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé des données. […] publié au JORF n°0097 du 26 avril 2022, la finalité et les critères d'éligibilité des actions de formations à l'accompagnement et au conseil à la création et reprise d'entreprise ont été précisés et codifiées à l'article D6323-7 du Code du travail.

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2. Sanction de déréférencement des Organismes de Formation par la Caisse des dépôts et consignations : les recours possibles.
Village Justice · 20 octobre 2022

Explications dans cet article. […] Le présent article présente les différents recours susceptibles d'être mis en œuvre, ainsi qu'un bref panorama des arguments et moyens juridiques susceptibles d'être invoqués. […] L'article L6323-9 du Code du travail prévoit également que la Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, […] publié au JORF n°0097 du 26 avril 2022, la finalité et les critères d'éligibilité des actions de formations à l'accompagnement et au conseil à la création et reprise d'entreprise ont été précisés et codifiées à l'article D6323-7 du Code du travail.

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3. Sanction de déréférencement des Organismes de Formation par la Caisse des dépôts et consignations : les recours possibles.
village-justice.com · 20 octobre 2022

Le présent article présente les différents recours susceptibles d'être mis en œuvre, ainsi qu'un bref panorama des arguments et moyens juridiques susceptibles d'être invoqués. […] L'article L6323-9 du Code du travail prévoit également que la Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé des données. […] publié au JORF n°0097 du 26 avril 2022, la finalité et les critères d'éligibilité des actions de formations à l'accompagnement et au conseil à la création et reprise d'entreprise ont été précisés et codifiées à l'article D6323-7 du Code du travail.

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Décisions • 52

1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 6 février 2025, n° 2220026Annulation

[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail dans la mesure où elle a justifié du respect, pour chaque formation qu'elle dispense, des critères applicables aux formations ACRE ; […] 7. Il résulte de ces dispositions que la décision litigieuse, qui présente le caractère d'une sanction administrative, doit être précédée d'une procédure contradictoire, laquelle vise à informer l'intéressé, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre. […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2204569Annulation

[…] 7. D'une part, aux termes de l'article R. 6333-5 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, […] D'autre part, aux termes de l'article D. 6323-7 du code du travail : « I. – Les actions de formation, […] les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ; mener des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action (article D. 6313-2 du code du travail). "

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 2 avril 2025, n° 2204373Rejet

[…] — les actions de formation qu'elle a proposées répondent aux prescriptions des dispositions des articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail ; […] selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. […] 7. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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