Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 - art. 1
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, éligibles au compte personnel de formation et mentionnées au 1° du II de l'article L. 6323-6, sont réalisées dans le cadre du parcours défini au chapitre II du livre IV de la sixième partie du présent code.
Pour pouvoir être prises en charge par le compte personnel de formation, ces actions doivent :
1° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6323-9-1, être mises en œuvre par des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 et, lorsque la certification mentionnée à l'article L. 6113-5 est proposée sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2, préalablement inscrits sur la liste des personnes chargées de l'accompagnement mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, mise à disposition sur ce portail ;
2° Donner lieu à une inscription préalable du titulaire de compte sur le même portail numérique lorsque la certification mentionnée à l'article L. 6113-5 y est proposée, dans les conditions mentionnées à l'article R. 6412-2.
Explications dans cet article. […] Le présent article présente les différents recours susceptibles d'être mis en œuvre, ainsi qu'un bref panorama des arguments et moyens juridiques susceptibles d'être invoqués. […] L'article L6323-9 du Code du travail prévoit également que la Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, […] publié au JORF n°0097 du 26 avril 2022, la finalité et les critères d'éligibilité des actions de formations à l'accompagnement et au conseil à la création et reprise d'entreprise ont été précisés et codifiées à l'article D6323-7 du Code du travail.
Lire la suite…Le présent article présente les différents recours susceptibles d'être mis en œuvre, ainsi qu'un bref panorama des arguments et moyens juridiques susceptibles d'être invoqués. […] L'article L6323-9 du Code du travail prévoit également que la Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé des données. […] publié au JORF n°0097 du 26 avril 2022, la finalité et les critères d'éligibilité des actions de formations à l'accompagnement et au conseil à la création et reprise d'entreprise ont été précisés et codifiées à l'article D6323-7 du Code du travail.
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail dans la mesure où elle a justifié du respect, pour chaque formation qu'elle dispense, des critères applicables aux formations ACRE ; […] 7. Il résulte de ces dispositions que la décision litigieuse, qui présente le caractère d'une sanction administrative, doit être précédée d'une procédure contradictoire, laquelle vise à informer l'intéressé, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre. […] D E C I D E :
[…] 7 et 9 octobre 2024 et le 25 novembre 2024, […] D'autre part, aux termes de l'article D. 6323-7 du code du travail : « I. – Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise. / Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences exclusivement liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, […] mener des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action (article D. 6313-2 du code du travail). "
[…] 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 6313-1 de ce code : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : / 1° Les actions de formation () ». […] Aux termes de l'article L. 6313-2 du code du travail : « Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre à toute personne, […] Aux termes de l'article L. 6323-6 du même code : « () II. – Sont également éligibles au compte personnel de formation, […] Et aux termes de l'article D. 6323-7 dudit code : « I.- Les actions de formation, […] D E C I D E :
Le présent article présente les différents recours susceptibles d'être mis en œuvre, ainsi qu'un bref panorama des arguments et moyens juridiques susceptibles d'être invoqués. […] L'article L6323-9 du Code du travail prévoit également que la Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé des données. […] publié au JORF n°0097 du 26 avril 2022, la finalité et les critères d'éligibilité des actions de formations à l'accompagnement et au conseil à la création et reprise d'entreprise ont été précisés et codifiées à l'article D6323-7 du Code du travail.
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