Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
[…] DE PARIS [1] […] Par ailleurs, en application des articles L.6332-1 A et suivants du code du travail, le financement des formations professionnelles de salariés est facilité par le mécanisme de la subrogation de paiement, lequel est un mécanisme financier qui permet de faciliter le financement des formations professionnelles. Le paiement des coûts de formation n'est alors pas assuré par l'entreprise concernée par la formation de son salarié, mais est délégué à l'opérateur de compétences du secteur concerné pour qu'il verse la somme due directement à l'organisme de formation.