Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1
En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu au même alinéa, et dans la limite de trente jours consécutifs.
Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est porté de 11 jours consécutifs à 25 jours calendaires ou à 32 jours s'il s'agit de la naissance de plusieurs enfants (jumeaux, triplés, etc.) selon l'article L1225-35 du Code du travail. Ce congé se décompose en deux périodes (article L1225-35 alinéa 3 du Code du travail) : 4 jours calendaires consécutifs, à prendre obligatoirement à l'issue du congé de naissance. […] La prise du congé Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (article D1225-8 alinéa 1 du Code du travail). 3. 2. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Je n'ai pas travaillé du 01/06 au 20/06 date de sortie de mon enfant. […] L'article L. 331-8 et l'article D. 331-3 du code de la sécurité sociale dispose que le père assuré reçoit une indemnité journalière pendant une durée maximale de onze jours consécutifs dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Les articles L. 1225-35 et D. 1225-8-1 du code du travail dispose que lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée le congé paternité est dû au père assuré pendant la période d'hospitalisation dans la durée maximale de 30 jours.
[…] (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale) […] L'article L. 331-8 et l'article D331-3 du code de la sécurité sociale dispose que le père assuré reçoit une indemnité journalière pendant une durée maximale de onze jours consécutifs dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Les articles L. 1225-35 et D. 1225-8-1 du code du travail dispose que lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée le congé paternité est dû au père assuré pendant la période d'hospitalisation dans la durée maximale de 30 jours.
[…] Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l'audience publique du 01 décembre 2025, et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe. […] [Adresse 1] […] L'article D 1225-8-1 du code du travail dispose enfin que : « En sus du congé mentionné à l'article L 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, […] M. [C] a bénéficié du congé légal de naissance de 3 jours à la naissance de son fils né le 7 janvier 2025 puis immédiatement après, du congé de paternité d'accueil de l'enfant de 4 jours, sur la période du 8 au 14 janvier 2025. […]
[…] au congé pour adoption, au congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue au foyer de l'agent, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé de proche aidant » (article 40, I, […] Lorsqu'aucune demande n'émane de la part d'une fonctionnaire enceinte, celle-ci est automatiquement placée en congé de maternité pendant une période totale de huit semaines dont nécessairement six semaines après l'accouchement (article L1225-29 du Code du travail). […] À la suite, […] immédiatement pris après le congé de naissance ; Période n°2 : 21 jours pouvant être eux-même fractionnés en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune (article D1225-8 du Code du travail). […]
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