Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 1
Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D. 6341-24-2, D. 6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement fixés à 685 euros et 1 932,52 euros.
[…] 3. Aux termes de l'article D. 6341-26 du code du travail : « La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie en fonction du salaire perçu antérieurement dans les limites des montants minimum et maximum fixés à l'article D. 6341-24-3. […] O R D O N N E :
[…] 3. Aux termes de l'article L. 6341-7 du code du travail : « Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, […] Aux termes de l'article D. 6341-26 du même code : « La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie en fonction du salaire perçu antérieurement dans les limites des montants minimum et maximum fixés à l'article D. 6341-24-3. […] D E C I D E :
[…] la période considérée. » Aux termes de l'article D 6341-24-3 du même code auquel renvoie la disposition précitée : « Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D. 6341-24 -2, […] la circonstance que l'article D . 3641- 24 -4 du code du travail énonce que : « Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341 -28-1 à D. 6341 -28- 3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341 […]