Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Article L1226-1-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 28
Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 14-23.828, Inédit
[…] 5 mois de salaire, lorsqu'il résulte de l'arrêt que le salarié, qui n'avait rien réclamé auparavant à l'employeur, avait attendu le 4 mars 2011 pour saisir la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat à raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; […] n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'écarter les règles protectrices édictées par les articles L1226- l0 à L 1226-12 du Code du travail au bénéfice du salarié victime d'un accident du travail devenu inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; […]
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La nouvelle version de l'article L. 1153-1 du Code du travail, qui entre en vigueur le 31 mars 2022, s'aligne sur l'article 222-33 du Code pénal en ce qu'il étend la définition du harcèlement sexuel : […] – l'organisme […] D. 1226-8-1), l'employeur doit inviter le salarié, alors que le contrat de travail est suspendu, à un « rendez-vous de liaison » (C. trav. art. L. 1226-1-3). […]
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