Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 28
Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1.
Au regard de son contenu particulièrement dense et vaste, nous avons fait le choix de n'évoquer que les évolutions qui impactent directement vos pratiques. 1) La nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail La nouvelle version de l'article L. 1153-1 du Code du travail, qui entre en vigueur le 31 mars 2022, […] – l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, secteur statistiquement particulièrement frappé par les accidents du travail, et l'agence nationale pour l'amélioration des […] D. 1226-8-1), l'employeur doit inviter le salarié, alors que le contrat de travail est suspendu, à un « rendez-vous de liaison » (C. trav. art. L. 1226-1-3). […]
Lire la suite…Sont concernés par le présent accord tous les salariés visés par les dispositions de l'article L.5212-13 du Code du travail : 1- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.146-9 du Code de l'action sociale et des familles ; […] notamment : D'une visite de mi-carrière (article L.4624-2-2 du Code du travail) ; D'un éventuel rendez-vous de liaison (articles L.1226-1-3 et D.1226-8-1 du Code du travail) ; De l'essai encadré (article L.323-3-1 du Code de la sécurité […] sociale) ; […]
Lire la suite…[…] qui n'avait rien réclamé auparavant à l'employeur, avait attendu le 4 mars 2011 pour saisir la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat à raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; […] n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'écarter les règles protectrices édictées par les articles L1226-l0 à L 1226-12 du Code du travail au bénéfice du salarié victime d'un accident du travail devenu inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; […] les dispositions des articles L. 1226- 1 4 et L. 1226-15 doivent recevoir application ; […]
[…] M. [O] et Mme [X] ont saisi le tribunal judiciaire de Caen par acte introductif d'instance des 16 et 21 juillet 2020, tendant à la condamnation de la MACIF à les indemniser de l'intégralité de leur préjudice et au paiement de l'indemnité prévue par les dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, […] outre une indemnité respectivement de 7 000 € et 4 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] ils invoquent les articles L.1226-1-4 et L.1226-2 du Code du travail relatifs aux obligations de reclassement consécutives à un accident non professionnel. […] 1 667,55
Principales sources législatives et réglementaires : articles L1226-1 à L1226-1-4 - Code du travail.
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