Article L1226-1-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2022

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 28

Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Commentaires2


1Loi santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022
www.pechenard.com · 30 mars 2022

La nouvelle version de l'article L. 1153-1 du Code du travail, qui entre en vigueur le 31 mars 2022, s'aligne sur l'article 222-33 du Code pénal en ce qu'il étend la définition du harcèlement sexuel : […] – l'organisme […] D. 1226-8-1), l'employeur doit inviter le salarié, alors que le contrat de travail est suspendu, à un « rendez-vous de liaison » (C. trav. art. L. 1226-1-3). […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 14-23.828, Inédit
Cassation partielle

[…] 5 mois de salaire, lorsqu'il résulte de l'arrêt que le salarié, qui n'avait rien réclamé auparavant à l'employeur, avait attendu le 4 mars 2011 pour saisir la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat à raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; […] n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'écarter les règles protectrices édictées par les articles L1226- l0 à L 1226-12 du Code du travail au bénéfice du salarié victime d'un accident du travail devenu inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; […]

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  • Employeur·
  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Accident du travail·
  • Résiliation judiciaire·
  • Salaire·
  • Indemnité·
  • Code du travail·
  • Manquement·
  • Rupture
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Documents parlementaires14

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l'accès aux dispositifs d'accompagnement de l'assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d'une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d'autre part, l'essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l'assurance maladie, sécurise juridiquement la … Lire la suite…
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