Article D2232-1-6 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 - art. 2
L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur.