Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 5
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre temporairement le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé.
Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au terme de la procédure contradictoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 6333-6 du code du travail.
En effet, ce dernier, qui constitue l'acte administratif faisant grief comportait des visas juridiques obsolètes, notamment une version abrogée des dispositions de l'article R. 6333-8 du code du travail et une version non applicable du même article. […] Le juge a donc retenu que : « En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps dès lors que la Caisse des dépôts et consignations a fondé sa décision sur les dispositions de l'ancien article R. 6333-8 du code du travail abrogées ainsi que de la méconnaissance des dispositions du nouvel article R. 6333-6-1 dès lors que la suspension des paiements et du référencement, […]
Lire la suite…[…] enregistrés respectivement les 15 janvier 2024, 21 février 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 27 mars 2024, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-8 du code du travail, […] elle peut suspendre temporairement le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé. Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au terme de la procédure contradictoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 6333-6 du code du travail ». L'article 12.2 des conditions générales d'utilisation de la plateforme prévoit qu'« en cas de manquement à l'une de leurs obligations, […]
[…] 8. Aux termes de l'article R. 6333-6-1 du code du travail, applicable depuis le 31 décembre 2023 au lieu et place de de celles de l'ancien article R. 6333-8 de ce même code, abrogées à compter de cette même date : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article R . 518-10 du code monétaire et financier : « Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R . 518-3. […] aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, […] ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323- 8 dans les conditions prévues […]
En effet, ce dernier, qui constitue l'acte administratif faisant grief comportait des visas juridiques obsolètes, notamment une version abrogée des dispositions de l'article R. 6333-8 du code du travail et une version non applicable du même article. […] Le juge a donc retenu que : « En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps dès lors que la Caisse des dépôts et consignations a fondé sa décision sur les dispositions de l'ancien article R. 6333-8 du code du travail abrogées ainsi que de la méconnaissance des dispositions du nouvel article R. 6333-6-1 dès lors que la suspension des paiements et du référencement, […]
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