Article L7343-22 du Code du travail
Article L7343-21
Article L7343-23
Entrée en vigueur le 8 avril 2022

Commentaires7

1Prononcé le 25 mai 2023 - Olivier Dussopt 25052023 ubérisation, son lobbying et ses conséquences
vie-publique.fr · 25 mai 2023

L'article L. 7345-1 du code du travail a créé l'Arpe, qui est chargée d'organiser le dialogue social dans le secteur. […] Son financement est assuré par une taxe acquittée par les plateformes. […] La représentativité, précisée à l'article L. 7343-22 du code du travail, résulte, à la fois, du nombre de travailleurs et du montant total de leurs revenus d'activité. […] Bolt, FreeNow, Heetch, LeCab et Marcel. […] Quant à l'article L. 7343-29 du code du travail, il prévoit qu'un accord de secteur signé par des organisations de travailleurs totalisant plus de 30 % des suffrages exprimés, homologué par l'Arpe, sera rendu obligatoire, […]

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2Plateformes numériques : les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes sont fixées
editions-legislatives.fr · 15 juin 2022

R. 7343-84 nouv.). […] Remarque : les déclarations sont établies selon un modèle arrêté par le directeur général de l'Arpe. […] L. 7343-22). […]

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3Plateformes numériques : les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes sont fixéesAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 15 juin 2022
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