Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
La procédure d'homologation d'un accord de secteur est engagée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à la demande d'une des organisations mentionnées aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24.
Saisi de cette demande, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi engage sans délai la procédure d'homologation.
L'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du code de commerce peut être consultée dans les conditions prévues par l'article L. 462-1 dudit code.
[…] Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 462-1 ; Vu l'article L. 7343-50 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; […] Son financement est assuré par une taxe due par les exploitants des plateformes32. 50. […] Les organisations professionnelles ont toutefois la possibilité de faire financer par l'ARPE la réalisation d'une expertise indépendante, dans les conditions définies aux articles L. 7343-56 et suivants du code du travail (cf. infra, paragraphes 153 à 155). 51. […] Pour ce faire, l'article R. 7343-101 du même code dispose que l'ARPE doit consulter les autres organisations professionnelles représentatives sur l'utilité de cette expertise, […]