Entrée en vigueur le 21 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 - art. 3
Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
[…] - les actions réalisées au titre des dispositions du 4° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail n'entraient pas dans le champ des dispositions de l'article L. 6313-1 du même code de sorte que les dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du même code ne lui étaient pas applicables ; […] Dans ces conditions, et alors que le remboursement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation peut être exigé par la CDC sur le fondement de l'article L. 6323-44 du code du travail, en se fondant sur les dispositions des articles L. 6362-6 et L 6362-7-1 du code du travail pour prononcer la sanction en litige, […]
[…] - les actions de formation réalisées au titre des dispositions de l'article du II 4° de l'article L. 6323-6 du code du travail n'entraient pas dans le champ des dispositions de l'article L. 6313-1 du même code de sorte que les dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du même code ne lui étaient pas applicables ; […] Dans ces conditions, et alors que le remboursement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation peut être exigé par la CDC sur le fondement de l'article L. 6323-44 du code du travail, en se fondant sur les dispositions des articles L. 6362-6 et L 6362-7-1 du code du travail pour prononcer la sanction en litige, […]
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ». Aux termes de l'article L. 6323-44 du même code : « Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, […]
Remarque : ce texte est pris en application de l'article 3 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (JO, […] Une retenue sur les droits inscrits sur le CPF Le nouvel article R. 6333-7-1 du code du travail prévoit que la Caisse des dépôts procède à la mise en recouvrement des sommes indûment utilisées. […] L. 6323-44). […] sauf lorsque son opposition est jugée fondée. […] Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences et aux personnes et organismes mentionnés à l'article L. 6323-4 du code du travail dont notamment le titulaire du compte et l'employeur. […]
Lire la suite…