Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 septembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Riquelme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 26 octobre 2023 prise sur un recours administratif préalable obligatoire par laquelle le préfet de la Région Normandie lui a fait obligation, d’une part, de reverser la somme de 252 650,60 euros au Trésor public, correspondant au montant des prestations inéligibles au compte de personnel de formation n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement à la Caisse des dépôts et consignations et, d’autre part, lui a ordonné de reverser la somme de 47 108,76 euros au Trésor public, correspondant au montant d’un rejet de dépenses ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à la date à laquelle elle a mis fin au mandat de représentation établi au profit de son époux, M. C… B… ;

- les actions réalisées au titre des dispositions du 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail n’entraient pas dans le champ des dispositions de l’article L. 6313-1 du même code de sorte que les dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du même code ne lui étaient pas applicables ;

- les actions « Créer et gérer son entreprise de formation professionnelle », « Créer et gérer son organisme de formation professionnelle », « Créer ou gérer son activité de formation professionnelle » et « Entrepreneur en puissance : créer et gérer son organisme de formation professionnelle » étaient éligibles au compte personnel de formation dès lors qu’elles ne sont pas propres à un secteur d’activité en particulier ;

- les actions « Créer et vendre son offre en ligne », « Développer son entreprise grâce au storybrandtelling » et « Biz Club : créer une activité professionnelle sur internet » étaient éligibles au compte personnel de formation dès lors que celles-ci ne s’adressaient pas exclusivement aux personnes ayant déjà créé une entreprise ;

- eu égard aux dispositions de l’article L. 6362-6 du code du travail, il n’existe pas d’obligation de remboursement à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; une telle obligation n’existe en effet qu’à l’égard du co-contractant « titulaire de compte », qualité dont la CDC est dépourvue ;

- la décision est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation en ce qu’elle lui ordonne de verser au Trésor public la somme de 47 108,76 euros correspondant à un rejet de dépenses non rattachées à son activité de formation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier en date du 12 janvier 2026, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, s’agissant de la décision mettant à la charge de M^me B… et au profit du Trésor public, le versement de la somme de 252 650,60 euros « correspondant au montant des prestations de formation professionnelle inéligibles au compte personnel de formation », en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1, dès lors que les dispositions de l’article L. 6362-6 du code du travail, si elles permettent de contrôler la réalité de l’action de formation et des moyens mis en œuvre à cet effet, ne permettent pas de contrôler l’éligibilité desdites formations au compte personnel de formation et, subséquemment, de prononcer une sanction sur le fondement de l’article L. 6362-7-1 du code du travail si celles-ci ne le sont pas.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier en date du 12 janvier 2026, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de l’article L. 6362-5 du code du travail à l’article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l’article L. 6362-7 du code du travail à l’article L. 6362-7-1 de ce code, dès lors que, l’administration a entendu remettre en cause et sanctionner, non la réalité des formations en litige, mais la conformité de l’utilisation des fonds reçus.

Des réponses à ces moyens d’ordre public ont été produites par le préfet de la Région Normandie, le 21 janvier 2026 et par M^me B…, le 22 janvier 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, ont été entendus :

- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ;

- les observations de M^e Riquelme, pour M^me B….

Une note en délibéré, présentée par le préfet de la Région Normandie, a été enregistrée le 9 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

Entrepreneur individuel domicilié à l’Ile Maurice, M^me A… B… était déclarée, depuis le 12 janvier 2021, en tant que prestataire de formation, dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail. M^me B… avait désigné un représentant en France, M. C… B…, son époux. En juillet 2022, l’activité de formation professionnelle déclarée par M^me B… a fait l’objet d’un contrôle du service régional de contrôle de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie portant, en particulier, sur les formations financées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre du dispositif dit du « compte personnel de formation » (CPF). A l’issue de ce contrôle et de la procédure contradictoire subséquente, une décision du préfet de la Région Normandie en date du 3 juillet 2023 prescrivant le remboursement à la CDC de la somme de 252 650,60 euros au titre des montants d’actions de formation dont l’éligibilité au CPF n’était pas justifiée et portant rejet de dépenses pour un montant de 86 149,16 euros, a été notifiée à M^me B…, le 4 juillet suivant. L’intéressée a formé un recours préalable obligatoire contre ces sanctions, le 5 septembre 2023. Le 26 octobre 2023, une seconde décision du préfet de la Région Normandie, tout en maintenant le montant du remboursement précité, a ramené à la somme de 47 108,76 euros le montant du rejet de dépenses et du versement au Trésor Public afférent. Par la présente instance, M^me B… demande l’annulation de la décision du 26 octobre 2023.

Sur la légalité de la sanction mettant à la charge de M^me B… le versement au Trésor Public de la somme de 252 650,60 euros :

D’une part, aux termes de de l’article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ; 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2. ». Aux termes de l’article L. 6313-2 du ce code : « L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. (…) ». Aux termes de l’article L. 6323-6 du même code : « (…) II. – Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : (…) 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ; (…) ».

D’autre part, aux termes de termes de l’article L. 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues. ». Aux termes de l’article L. 6362-7-1 du même code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, l’intéressé verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ».

Au cas d’espèce, les éléments versés aux débats permettent d’établir que les actions de formation dispensées par M^me B…, qui avaient pour finalité de concourir au développement des compétences des créateurs ou repreneurs d’entreprise, quoique relevant des dispositions du 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail, entraient, par leur objet même, dans le champ de la formation professionnelle défini de façon générale par les dispositions de l’article L. 6313-1 du code du travail. L’administration ne conteste pas, au demeurant, le caractère d’actions de formation professionnelle, au sens des dispositions de l’article L. 6313-1, de ces actions.

Pour prononcer la sanction litigieuse, mettant à la charge de la requérante le versement au Trésor Public de la somme de 252 650,60 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 6362-7-1 du code du travail, le préfet de la Région Normandie a retenu, sans remettre en cause la réalité de leur exécution, que le contrôle administratif et financier opéré par l’Etat des actions de formation dispensées par M^me B…, avait permis d’établir que celles-ci n’étaient pas éligibles au dispositif du CPF.

Toutefois, les dispositions de l’article L. 6362-6 du code du travail citées au point n° 3, si elles permettent de contrôler la réalité des actions de formation et des moyens mis en œuvre à cet effet, ne permettent pas de contrôler l’éligibilité desdites formations au compte personnel de formation et, par conséquent, de prononcer une sanction sur le fondement de l’article L. 6362-7-1 du code du travail. Dans ces conditions, et alors que le remboursement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation peut être exigé par la CDC sur le fondement de l’article L. 6323-44 du code du travail, en se fondant sur les dispositions des articles L. 6362-6 et L 6362-7-1 du code du travail pour prononcer la sanction en litige, le préfet de la Région Normandie a méconnu le champ d’application de ces dispositions législatives. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à son encontre, que la décision du 26 octobre 2023, en tant qu’elle prescrit le remboursement à la CDC de la somme de 252 650,60 euros au titre des montants d’actions de formation dont l’éligibilité au CPF n’était pas justifiée, doit être annulée.

Sur la légalité de la sanction de rejet de dépenses :

D’une part, aux termes de l’article L. 6362-5 du code du travail : « Les organismes mentionnés à l’article L. 6361-2 sont tenus, à l’égard des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 : 1° De présenter les documents et pièces établissant l’origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ; 2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l’utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités. A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l’objet de la décision de rejet prévue à l’article L. 6362-10. ». Aux termes de l’article L. 6362-7 du même code : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l’article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l’objet d’une décision de rejet en application de l’article L. 6362-10. »

Il résulte de ces dispositions que l’obligation de versement au Trésor public à laquelle un organisme de formation professionnelle continue est tenu, porte sur les dépenses qu’il a effectuées et pour lesquelles soit il ne produit pas de pièces établissant leur nature et leur réalité, soit il ne justifie pas leur rattachement à ses activités et leur bien-fondé. Ce versement, qui tend à punir les manquements aux obligations fixées à l’article L. 6362-5 du code du travail, revêt le caractère d’une sanction administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 526-22 du code de commerce : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. (…) ».

M^me B… fait valoir que les huit retraits et versements opérés au profit de son époux, M. C… B…, pour un montant total de 54 300 euros, correspondent à ses revenus d’entrepreneur individuel et ne peuvent, dès lors, être qualifiés de « dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle », au sens des dispositions du 1° de l’article L. 6362-5 du code du travail et, par conséquent, faire l’objet d’un rejet en application de ces mêmes dispositions. Toutefois, l’entrepreneur individuel étant M^me B… et non son époux, dont il ne ressort pas des éléments versés aux débats qu’il bénéficierait d’un quelconque statut de collaborateur ou de salarié, y compris en tant que conjoint, les versements sur le compte de M. C… B… ne sauraient être regardés comme une rémunération de dirigeant, nonobstant la circonstance que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Les versements effectués à M. C… B… constituaient ainsi des « dépenses », au sens des dispositions de l’article L. 6362-5 du code du travail, qu’il appartenait à l’entrepreneur individuel de justifier. Faute d’avoir fourni une telle justification, l’administration pouvait valablement retenir que ces versements étaient constitutifs de dépenses dépourvues de lien avec l’activité de formation professionnelle exercée par la requérante et, pour ce motif, prononcer la sanction de rejet de dépenses en litige.

Il résulte de tout ce qui précède, que M^me B… est seulement fondée à solliciter l’annulation de la décision du 26 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Région Normandie lui a fait obligation de reverser la somme de 252 650,60 euros au Trésor public, correspondant au montant des prestations inéligibles au compte de personnel de formation n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement à la Caisse des dépôts et consignations.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions formées par la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 26 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Région Normandie a fait obligation à M^me B… de reverser la somme de 252 650,60 euros au Trésor public, correspondant au montant des prestations inéligibles au compte personnel de formation n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement à la Caisse des dépôts et consignations, est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de la Région Normandie.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Banvillet, président,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Baude, premier conseiller,

Assistés de M. Boulay, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le rapporteur,

C. BOUVET

Le président,

M. BANVILLET

Le greffier,

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Région Normandie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.