Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M^e Béatrice Pascual, mandataire-liquidateur de la société Cardin Editions, représentée par M^e Riquelme, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2023 prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle le préfet de la Région Normandie lui a fait obligation de reverser la somme de 861 272,89 euros au Trésor public, correspondant au montant des prestations inéligibles au compte de personnel de formation n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement à la Caisse des dépôts et consignations ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^e Pascual soutient que :

- les actions de formation réalisées au titre des dispositions de l’article du II 4° de l’article L. 6323-6 du code du travail n’entraient pas dans le champ des dispositions de l’article L. 6313-1 du même code de sorte que les dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du même code ne lui étaient pas applicables ;

- la formation « Créer et gérer une entreprise de location de bien immobilier » était éligible au compte personnel de formation dès lors qu’elle ne vise pas l’acquisition de compétences propres à un secteur d’activité en particulier ;

- l’exécution de l’action de formation était conforme aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles prévues par l’article D. 6313-3-1 du code du travail ;

- eu égard aux dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, il n’existe pas d’obligation de remboursement à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; une telle obligation n’existe en effet qu’à l’égard du co-contractant « titulaire de compte », qualité dont la CDC est dépourvue.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante sont infondés.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier en date du 12 janvier 2026, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, s’agissant de la décision mettant à la charge de la société Cardin et au profit de la Caisse des dépôts et consignations, le versement de la somme de 861 272,89 euros « correspondant au montant des prestations de formation professionnelle inéligibles au compte personnel de formation », en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1, dès lors que les dispositions de l’article L. 6362-6 du code du travail, si elles permettent de contrôler la réalité de l’action de formation et des moyens mis en œuvre à cet effet, ne permettent pas de contrôler l’éligibilité desdites formations au compte personnel de formation et, subséquemment, de prononcer une sanction sur le fondement de l’article L. 6362-7-1 du code du travail si celles-ci ne le sont pas.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier en date du 12 janvier 2026, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de l’article L. 6362-5 du code du travail à l’article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l’article L. 6362-7 du code du travail à l’article L. 6362-7-1 de ce code, dès lors que, l’administration a entendu remettre en cause et sanctionner, non la réalité des formations en litige, mais la conformité de l’utilisation des fonds reçus.

Des réponses à ces moyens d’ordre public ont été produites par le préfet de la Région Normandie, le 21 janvier 2026 et par M^e Pascual, le 22 janvier 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, ont été entendus :

- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ;

- les observations de M^e Riquelme, pour M^e Pascual.

Une note en délibéré, présentée par le préfet de la Région Normandie, a été enregistrée le 9 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

La société Cardin Editions était déclarée, depuis le 19 juillet 2019, en tant que prestataire de formation, dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail. En octobre et novembre 2022, l’activité de formation professionnelle ainsi déclarée a fait l’objet d’un contrôle du service régional de contrôle de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie portant, en particulier, sur les formations financées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre du dispositif dit du « compte personnel de formation » (CPF). A l’issue de ce contrôle et de la procédure contradictoire subséquente, une décision du préfet de la Région Normandie en date du 20 juillet 2023 prescrivant le remboursement à la CDC de la somme de 861 272,89 euros au titre des montants d’actions de formation dont l’éligibilité au CPF n’était pas justifiée, a été notifiée à la société Cardin Editions, le 28 juillet suivant. La société a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Le 30 octobre 2023, une seconde décision du préfet de la Région Normandie, tout en écartant un rejet de dépenses pour un montant de 59 590,35 euros, a maintenu l’obligation de remboursement précitée par versement au Trésor Public de la somme de 861 272,89 euros. La société Cardin Editions a été placée en liquidation judiciaire, le 14 mai 2024, par le tribunal de commerce de Rouen qui a désigné M^e Béatrice Pascual en qualité de mandataire-liquidateur. Par la présente instance, M^e Pascual demande l’annulation de la décision du 30 octobre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de de l’article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ; 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2. ». Aux termes de l’article L. 6313-2 du ce code : « L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. (…) ». Aux termes de l’article L. 6323-6 du même code : « (…) II. – Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : (…) 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ; (…) ». Aux termes de l’article D. 6313-3-1 du code du travail : « La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend : 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; 2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne : 3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation. ».

D’autre part, aux termes de termes de l’article L. 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues. ». Aux termes de l’article L. 6362-7-1 du même code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, l’intéressé verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ».

Enfin, aux termes de l’article L. 6353-1 du code du travail : « Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret. ». Aux termes de l’article L. 6353-3 du code du travail : « Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. (…) ».

Au cas d’espèce, les éléments versés aux débats permettent d’établir que les actions de formation dispensées par la société Cardin Editions, qui avaient pour finalité de concourir au développement des compétences des créateurs ou repreneurs d’entreprise, quoique relevant des dispositions du 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail, entraient, par leur objet même, dans le champ de la formation professionnelle défini de façon générale par les dispositions de l’article L. 6313-1 du code du travail. L’administration ne conteste pas, au demeurant, le caractère d’actions de formation professionnelle, au sens des dispositions de l’article L. 6313-1, de ces actions.

Pour prononcer la sanction litigieuse, mettant à la charge de la société Cardin Editions le versement à la CDC de la somme de 861 272,89 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 6362-7-1 du code du travail, le préfet de la Région Normandie a retenu, d’une part, sans remettre en cause la réalité de leur exécution, que le contrôle administratif et financier opéré par l’Etat des actions de formation dispensées par cette société, avait permis d’établir que celles-ci n’étaient pas éligibles au dispositif du CPF et, d’autre part, que les actions de formation dispensées à distance n’étaient pas conformes aux prescriptions de l’article D. 6313-3-1 du code du travail eu égard, en particulier, à l’insuffisance de l’assistance pédagogique et des évaluations jalonnant et concluant l’action de formation.

Toutefois, d’une part, les dispositions de l’article L. 6362-6 du code du travail citées au point n° 3, si elles permettent de contrôler la réalité des actions de formation et des moyens mis en œuvre à cet effet, ne permettent pas de contrôler l’éligibilité desdites formations au compte personnel de formation et, par conséquent, de prononcer une sanction sur le fondement de l’article L. 6362-7-1 du code du travail. Dans ces conditions, et alors que le remboursement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation peut être exigé par la CDC sur le fondement de l’article L. 6323-44 du code du travail, en se fondant sur les dispositions des articles L. 6362-6 et L 6362-7-1 du code du travail pour prononcer la sanction en litige, le préfet de la Région Normandie a méconnu le champ d’application de ces dispositions législatives.

D’autre part, si les dispositions de l’article 2 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation » posent l’existence de relations contractuelles entre la CDC et l’organisme de formation, celles-ci sont limitées aux rapports régissant l’utilisation de cette plateforme, ces mêmes dispositions précisant, notamment, que la CDC doit « être considérée comme un tiers à la relation entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation » et qu’elle n’intervient pas dans la relation contractuelle née à l’occasion de l’utilisation de cette plateforme entre un organisme de formation et un titulaire de compte. Ainsi, dès lors que le contrôle administratif et financier opéré en l’espèce par l’Etat ne porte pas sur les conditions d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation », la CDC ne dispose pas de la qualité de co-contractant, au sens des dispositions de l’article L. 6362-6 du code du travail fondant la sanction litigieuse, une telle qualité s’entendant comme réservée à l’acheteur de formation et à l’organisme de formation, au sens des dispositions des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du code du travail. Dans ces conditions, en déduisant de la non-conformité des actions de formation à distance aux prescriptions de l’article D. 6313-3-1 du code du travail un droit à remboursement de la CDC et en fixant l’obligation de remboursement par versement au Trésor Public à une somme correspondant aux financements opérés par l’établissement au titre du CPF, le préfet de la Région Normandie a fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que M^e Pascual est fondée à demander l’annulation de la décision du 30 octobre 2023 du préfet de la Région Normandie.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Pascual, mandataire-liquidateur de la société Cardin Editions, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Région Normandie a fait obligation à la société Cardin Editions de reverser la somme de 861 272,89 euros au Trésor public, correspondant au montant des prestations inéligibles au compte de personnel de formation n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement à la Caisse des dépôts et consignations, est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^e Béatrice Pascual et au préfet de la Région Normandie.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Banvillet, président,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Baude, premier conseiller,

Assistés de M. Boulay, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le rapporteur,

C. BOUVET

Le président,

M. BANVILLET

Le greffier,

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Région Normandie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.