Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2022 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 5
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 13 novembre 2024, n° 2201127
Annulation —
[…] d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a accepté sa démission à compter du 30 novembre 2022, en tant que cet arrêté a fixé le montant de l'indemnité de départ volontaire due à la somme de 140 250,98 euros ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article A. 512-3 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er décembre 2022,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A512-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A512-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2016Art. 1
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