Entrée en vigueur le 11 mars 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1221-22, Art. L1242-17, Art. L1251-25, Art. L1271-5, Art. L7122-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1221-5-1
II. - Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail.
Les informations obligatoires lors de l'embauche d'un salarié : le décret du 30 octobre 2023 Voir le sommaire Un décret, publié au JO du 31 octobre 2023, permet l'application des articles 19 et 20 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (loi d'adaptation au droit de l'Union européenne).
Lire la suite…Article 18-I, 3° de la loi complète l'article L. 1225-54 entrée en vigueur le 11 mars 2023 « Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté » Congé de paternité Article 18-1, 1° de la loi intègre un nouvel article L 1225-35-2 entrée en vigueur le 11 mars 2023 « La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des […] Informations relatives à la relation de travail Article 19-I, […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions résultent de la loi n°2023-171 du 09 mars 2023 entrée en vigueur le 11 mars 2023, et qui n'a pas expressément prévu de rétroactivité s'agissant des contrats de travail en cours, seules les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail pouvant être demandées par les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la loi à leur employeur , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État (article 19 de la loi).
[…] Ces dispositions résultent de la loi n°2023-171 du 09 mars 2023 entrée en vigueur le 11 mars 2023, et qui n'a pas expressément prévu de rétroactivité s'agissant des contrats de travail en cours, seules les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail pouvant être demandées par les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la loi à leur employeur , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État (article 19 de la loi).
. - Protection sociale Références ✅ Mis à jour récemment Un décret, publié au JO du 31 octobre 2023, permet l'application des articles 19 et 20 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (loi d'adaptation au droit de l'Union européenne). […] Agir en cas de mensonges du candidat ✅ Mis à jour récemment Le code du travail par son article L 1221-13 oblige en effet tous les employeurs à tenir un RUP (Registre Unique du Personnel) pour chaque établissement, dont le contenu a été modifié plusieurs fois. […]
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