Entrée en vigueur le 11 mars 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1221-22, Art. L1242-17, Art. L1251-25, Art. L1271-5, Art. L7122-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1221-5-1
II. - Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail.
Article 18-I, 3° de la loi complète l'article L. 1225-54 entrée en vigueur le 11 mars 2023 « Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté » Congé de paternité Article 18-1, 1° de la loi intègre un nouvel article L 1225-35-2 entrée en vigueur le 11 mars 2023 « La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des […] Informations relatives à la relation de travail Article 19-I, […]
Lire la suite…Le décret 2023-1004 procède à la transposition de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, le volet législatif ayant été transposé par les articles 19 et 20 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Le texte précise notamment les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l'employeur au salarié, tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger, ainsi que les modalités d'établissement et de délivrance de celles-ci.
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Les informations obligatoires lors de l'embauche d'un salarié : le décret du 30 octobre 2023 Voir le sommaire Un décret, publié au JO du 31 octobre 2023, permet l'application des articles 19 et 20 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (loi d'adaptation au droit de l'Union européenne).
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