Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 13
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt public, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées.
Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt, dont le taux est égal au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.
Voyons ceci au fil d'une vidéo et d'un article. […] Puis avec divers sujets, comme celui des QPC ou des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, les étudiants commencent à comprendre que le sujet n'est finalement pas si simple que cela. […] En l'espèce, il s'agissait d'appliquer l'article D. 3324-40 du Code du travail… mais celui-ci avait été remplacé postérieurement aux faits ayant donné lieu au litige… par l'article L. 3326-1-1 dudit code. […] logiquement, tenté de défendre que le Conseil d'Etat ne pouvait pas apprécier la légalité d'une décision législative. […] Thomas JANICOT, Rapporteur public : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2026-01-28/507814
Lire la suite…Puis avec divers sujets, comme celui des QPC ou des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, […] Et voici de quoi se resservir un peu en mettant carrément un cachet d'aspirine dans le café. […] En l'espèce, il s'agissait d'appliquer l'article D. 3324-40 du Code du travail… mais celui-ci avait été remplacé postérieurement aux faits ayant donné lieu au litige… par l'article L. 3326-1-1 dudit code. […] R. 311-1 du CJA) … et l'administration a, logiquement, tenté de défendre que le Conseil d'Etat ne pouvait pas apprécier la légalité d'une décision législative. […] Thomas JANICOT, Rapporteur public : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2026-01-28/507814
Lire la suite…[…] un accord de participation en application de l'article L . 3322- 1 du code du travail . […] — en application de l'article L.3326-1 du code du travail , […] portant transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 portant modification de l'article L. 3326-1 du code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un […]
[…] un accord de participation en application de l'article L . 3322- 1 du code du travail . […] — en application de l'article L.3326-1 du code du travail , […] portant transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 portant modification de l'article L. 3326-1 du code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un […]
[…] un accord de participation en application de l'article L . 3322- 1 du code du travail . […] — en application de l'article L.3326-1 du code du travail , […] portant transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 portant modification de l'article L. 3326-1 du code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un […]
En application du Code du travail, l'employeur a limité la distribution du supplément aux seuls employés présents en 2022. […] Le Conseil d'État a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, validant ainsi la logique réglementaire en vigueur au moment du litige (article D. 3324-40 du Code du travail). […] Le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété, […] est écarté, l'ancien salarié ne disposant d'aucune « espérance légitime » sur les sommes concernées. Cette décision valide la logique de l'article D. 3324-40 (aujourd'hui abrogé) et conforte le mécanisme repris par le nouvel article L. 3326-1-1 du Code du travail depuis le 1er décembre 2023.
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