Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 2
Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui ne bénéficie pas des dispositions mentionnées à l'article R. 6333-6-3, est dispensé de l'obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 dans le cas où son intervention ne porte que sur une partie de l'action de formation éligible au compte personnel de formation et que la ou les parties d'action de formation mises en œuvre pour le compte du prestataire de formation ne correspondent pas à la réalisation d'un bloc de compétence complet au sens de l'article L. 6113-1.
[…] prospection commerciale, suivi administratif… Dans ces domaines, les OF mettent souvent en place un contrat-cadre pour organiser la sous-traitance, c'est à dire « un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures » (article 1111 du code civil), sans définir précisément la ou les […] En principe, […] les modalités de déroulement, de suivi, de justification, d'évaluation et de sanction de l'action ainsi que le prix et les modalités de règlement » (nouvel article R.6333-6-4 du code du travail). […] Cette considération a inspiré le rédacteur du nouveau décret ayant désormais vocation à s'appliquer dans le cadre du CPF, […]
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