Article R6333-6-2 du Code du travail
Article R6333-6-1Article R6333-6-3
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.

Commentaire • 1

1. OF et CPF : Sous-traitance à outrance ?
www.riquelme-avocats.com · 24 avril 2024

[…] mentionné à l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale ». […] Il faut d'ailleurs rappeler qu'un contrat de sous-traitance doit désormais être obligatoirement conclu entre l'OF et le sous-traitant afin de définir « les missions exercées, […] la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation » (nouvel article R.6333 -6-2 du code du travail ). […] Le contrôle pédagogique des formations existe déjà dans certains segments spécifiques, comme celui de la formation en apprentissage conduisant à un diplôme ( articles R .6251-1 à R .6251-4 du code du travail […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nice, 18 septembre 2024, n° 2404856Rejet

[…] 6. […] et la dispense d'un cours lors d'un jour férié sans que cela soit prévu au contrat de sous-traitance), la société ne le conteste là encore, pas sérieusement, se bornant à soutenir que la caisse des dépôts et consignations aurait commis une erreur de droit dans l'application de l'article R. 6333-6-2 du code du travail, lequel dispose pourtant que « le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 () précise () le contenu () de la formation, () les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, […] O R D O N N E :

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[…] — l'article R. 222-22 du code de justice administrative ; […] Ce courrier indiquait également à la société Solution Cours qu'en application de l'article R. 6333-6-1 du code du travail, son déréférencement ainsi que la suspension des paiements des formations pour une période maximale de 6 mois étaient prononcés à titre de mesures conservatoires. […] sur une inadéquation entre le programme de formation présenté et le titre et les qualités de la formatrice en « BTS diététique » et sur une méconnaissance des dispositions des articles L. 6323-9-2 et R. 6333-6-2 du code du travail en ce qui concerne son recours à la sous-traitance pour la formation de « BTS diététique ».

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Document parlementaire • 0

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