Entrée en vigueur le 19 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 3
Pour l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche prudente, définie par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, au sein de laquelle les travaux sont effectués selon les prescriptions du présent paragraphe.
[…] susceptibles d'entraîner un franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544 -24 ou une pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26 sont réalisés hors tension, […] consulté sur le projet d'arrêté comme il le devait en vertu du 2° de l'article R . 4641-1 du code du travail s'agissant d'un arrêté relevant de la santé et de la sécurité au travail, […] l'article 26 […]