Entrée en vigueur le 27 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-587 du 25 juin 2024 - art. 1
Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus.
Lorsque cette demande de remboursement n'est pas satisfaite au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 6323-44.
L'article R6333-6 du Code du travail prévoit expressément que les mesures de sanction sont prises par la CDC « après application d'une procédure contradictoire ». […]
Lire la suite…Remarque : ce texte est pris en application de l'article 3 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (JO, 20 déc.). Une retenue sur les droits inscrits sur le CPF Le nouvel article R. 6333-7-1 du code du travail prévoit que la Caisse des dépôts procède à la mise en recouvrement des sommes indûment utilisées. […] R. 6333-7-2). […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] (…) 7° Rejeter, […] Aux termes de l'article L. 6323-44 du code du travail : « Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, […] Aux termes de l'article R. 6333-7-2 de ce code : « Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, […] Aux termes de l'article R. 6333-7-3 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. […] le 2 janvier 2026.
[…] * les décisions des 30 octobre et 20 novembre 2025 sont entachées d'un défaut de motivation, en application de l'article R. 6333-7-2 du code du travail ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Everest Formation.
[…] aux termes de l'article L. 6323-44 du code du travail : « Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, […] Aux termes de l'article R. 6333-7-2 de ce code : « Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, […] Aux termes de l'article R. 6333-7-3 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société École supérieure de formation et à la Caisse des dépôts et des consignations.
L'article R6333-6 du Code du travail prévoit expressément que les mesures de sanction sont prises par la CDC « après application d'une procédure contradictoire ». […]
Lire la suite…