Entrée en vigueur le 17 novembre 2024
Est créé par : LOI n°2024-1027 du 15 novembre 2024 - art. 3
Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution du préavis.
Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.
L 1252-1 à L 1251-13). […] Cette dispense ne lui ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice (C. trav. art. L 1252-15 nouveau ; Loi art. 3). […] Cette expérimentation avait été prolongée jusqu'au 31-12-2023 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 115, JO du 6 ; loi 2020-1577 du 14-12-2020, art. 15, JO du 15). […] La loi 2024-1027 du 15-11-2024 poursuit l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité à compter de sa date de promulgation (Loi art. 1er, 1°). À titre expérimental, pour une durée de 4 ans à compter du 15-11-2024 (date de promulgation de la loi) et par dérogation à l'article L 1252-2, al. 1 du Code du travail, […]
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