Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 1
La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à l'article R. 5311-30 est arrêtée par le préfet, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil départemental et au vu des propositions formulées, selon le cas, par le comité régional, le comité départemental, le comité territorial ou le comité pour l'emploi.