Entrée en vigueur le 2 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 - art. 4
En cas de risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense mentionnés à l'article R. 4463-1, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil mettent en œuvre les mesures de prévention prévues aux articles R. 4463-3 et R. 4463-4. Ils tiennent également compte de ces risques dans l'élaboration du document prévu à l'article L. 4532-9.
De nouvelles obligations sont intégrées au Code du travail afin d'évaluer les risques professionnels liés à la chaleur. […] Si l'évaluation identifie un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l'employeur devra définir les mesures ou les actions de prévention prévues par le Code du travail (C. trav. art. R 4463-2 nouveau ; Décret art. 3). […] L'article R 4223-13 du Code du travail prévoyait que les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. […] Ils devront également tenir compte de ces risques dans l'élaboration du plan général de coordination (C. trav. art. R 4535-14 nouveau ; Décret art. 4). […]
Lire la suite…Lorsque l'évaluation permettra d'identifier un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l'employeur devra définir les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l'article L.4121-3-1 (article R.4463-2 du code du travail). […] Elles seront portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail (article R.4463-6 du code du travail). […] Ils devront également tenir compte de ces risques dans l'élaboration du document prévu à l'article L.4532-9 (article R.4535-14 du code du travail). […] Le plan de prévention prévu à l'article R.4512-6, le plan général de coordination prévu à l'article L.4532-8, […]
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[…] alors des mesures ou actions de préventions doivent être définies (article R4463-2 du Code du travail). Celles-ci sont listées de manière non exhaustive au sein de l'article R4463-3 du Code du travail et doivent être adaptées en cas d'intensification de la chaleur (article R4463-7 du Code du travail). […] L'employeur a également pour obligation de fournir à ses travailleurs une quantité d'eau potable fraîche suffisante ainsi qu'un moyen pour maintenir au frais cette eau (article R4463-4 du Code du travail). […] Ces obligations sont également applicables aux travailleurs indépendants exerçant lors de travaux du bâtiment ou de génie civil (article R4535-14 du Code du travail), […]
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