Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 11
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation d'un représentant de proximité prévu à l'article L. 2313-7 du code du travail.
Il est saisi par requête. La requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette désignation.
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), en accord avec la position de la chambre sociale et la Direction générale du travail (DGT), proposait ainsi d'expliciter cette procédure dans le Code du travail, suggérant que les contestations soient soumises aux mêmes règles que celles concernant les autres représentants du CSE. C'est finalement chose faite ! En effet, un décret du 8 juillet 2025 est venu mettre fin à ce vide juridique en ajoutant un nouvel article R. 2313-7 dans le Code du travail.
Lire la suite…Or, selon elle, l'employeur aurait dû respecter la procédure prévue par l'article L. 1233-30 du code du travail, qui impose deux consultations du CSE séparées d'un délai d'au moins quinze jours. […] purement facultative, suppose un accord entre l'employeur et les syndicats (article L 2313-7 du Code du travail). […] Saisie d'un litige, la Cour de cassation a jugé que la contestation de la désignation d'un représentant de proximité doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. […] Le décret reprend et complète ces dispositions en créant un nouvel article R 2313-7 du Code du travail. […]
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Représentants de proximité : la procédure de contestation enfin précisée Jusqu'à présent, le Code du travail était taisant sur la procédure à suivre en cas de contestation relative à la désignation des représentants de proximité. Notez le La Cour de cassation, dans son Rapport annuel 2023, suggérait que les modalités de contestation de la désignation d'un représentant de proximité soient expressément prévues par les dispositions réglementaires du Code du travail, réitérant cette proposition dans son Rapport annuel 2024. […] Un décret du 8 juillet 2025 est venu mettre fin à ce vide juridique en ajoutant un nouvel article R. 2313-7 au Code du travail. […]
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