Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Est créé par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2-1, l'employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
Cette négociation est précédée d'un diagnostic et porte sur les matières mentionnées à l'article L. 2241-14-1.
La négociation peut également porter sur les matières mentionnées à l'article L. 2241-14-2. Dans ce cadre, l'employeur examine les possibilités de mobilisation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
Cette appréciation se fait au regard de la conformité de cet APC aux dispositions de l'article L2254-2 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, […] la Cour de cassation utilisait le même attendu et affirmait « qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de mobilité aux dispositions des articles L2242-21, L2242-22 et L2242-23 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités du fonctionnement de l'entreprise, […]
Lire la suite…Enfin, selon l'article L2254-2 du Code du travail, […] l'objectif stratégique de développer son activité afin de devenir le leader français de la tuile en terre cuite et développer l'emploi. […] Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (19-11.986) concernant un accord de mobilité interne, la Cour de cassation utilisait le même attendu et affirmait « qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de mobilité aux dispositions des articles L2242-21, L2242-22 et L2242-23 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités du fonctionnement de l'entreprise, […]
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Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Obligation de négociation En application de la loi du 24 octobre 2025, les entreprises et groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, […] ont désormais l'obligation d'engager […] Diagnostic préalable En application de l'article L. 2242-22 du code du travail, […] l'article D. 2242-17 du code du travail précise que ce diagnostic porte sur la situation des salariés expérimentés au regard notamment du recrutement, […]
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