Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 16
Les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat local sont définies :
1° Aux articles L. 2123-7 et L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d'un conseil municipal ;
2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du même code pour les salariés membres d'un conseil départemental ;
3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 dudit code pour les salariés membres d'un conseil régional.
[…] I de l ' article L . 2135-10 du code du travail versée conformément au III du même 🌍 Modification article L3422-1-1 du Code du travail (2025-12-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 01 : ) Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 3142 -79 , […] les mots : “ conseil départemental ou au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon 🌍 Modification article L3142 -79 du Code du travail […]
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A ce titre l'article L. 3142-88 du Code du travail dispose : « Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Mayotte bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues, respectivement, […] aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, […]
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