Article L4135-20 du Code général des collectivités territoriales

Article L4135-19-3Article L4135-20-1

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()

Le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 20

Afficher tout (20)

1. Modalités du calcul de la retraite des élus locaux

Mme Marie-Claude Lermytte, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 6 février 2025

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. […] Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités : les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux, ainsi que les crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 pour les conseillers municipaux, […] L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) et du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), notamment pour les droits à retraite. […]

2. Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 16 janvier 2025

3. Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux dispositifs permettant aux élus municipaux, […] des autorisations d'absence et, d'autre part, des crédits d'heures. […] Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. […] Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités : les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux, […] L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), notamment pour les droits à retraite. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (20)

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2013, n° 1109231Rejet

[…] — que l'assurance prévue par l'article 52 du décret du 6 avril 1984 ne couvre pas la protection juridique pour l'ensemble de ses activités en qualité de conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger, contrairement à ce qui est prévu pour les élus locaux en application des articles L. 2123-35, L.3123-29 et L.4135-29 du CGCT ; […] 10. Considérant, enfin, que M. X ne saurait utilement soutenir que le ministre des affaires étrangères devrait lui assurer la même protection sociale que celle qui est assurée aux élus locaux nationaux en se bornant à invoquer les seules dispositions des articles L.2123-25 et suivants, L.3123-20 et suivants, L.4135-20 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne sont pas applicables aux élus de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).