Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 48 () JORF 6 janvier 2006
Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime.
Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.
[…] en l'absence de contrat de travail écrit et de bulletin de salaire contrairement aux dispositions combinées des articles 4, 9, 10-1 et 11 du code du travail maritime, ni le mode de rémunération « à la part » ni même la rémunération mixte incluant une partie dite « à la part » ne peuvent recevoir application et les contrats de travail doivent être qualifiés de contrats à durée indéterminée comportant une rémunération fixe non assise sur les produits de la pêche ;
[…] M. Y ne verse aux débats aucune pièce permettant de pallier l'absence de contrat d'engagement écrit. Aucun rôle d'équipage complété n'étant produit au sens de l'article 9 du code du travail maritime alors en vigueur, l'absence d'écrit ne peut être suppléée par une inscription ou par une annexion des clauses et stipulations des contrats d'engagement. Il en est de même pour les mentions figurant sur l'état de services des marins, édité à partir du site asterie.application, versé aux débats.
[…] M. Z ne verse aux débats aucune pièce permettant de suppléer l'absence de contrat d'engagement écrit pour les périodes visées. Le rôle d'équipage, le relevé d'embarquement X le carnet du marin, documents invoqués par M. Z, ne peuvent suppléer l'absence de contrat de travail écrit. Il ressort en effet de l'article 9 du code du travail maritime, alors applicable, dans sa réaction résultant de Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, aux termes duquel 'le marin signe le contrat d'engagement X en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement.