Code du travail maritime / Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Article 21 du Code du travail maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1926
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
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[…] que la seule production de décomptes, dépourvu de caractère contradictoire et dont la fiabilité douteuse, ne peut permettre d'étayer sa demande, que selon l'article 21 du code du travail maritime, le marin est tenu d'accomplir, en dehors des heures de service, le travail de mise en état de propreté de son poste d'équipage, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 96-17.238, Inédit
[…] qu'ainsi, l'acte d'appel comportait une simple erreur matérielle quant à la qualité de l'appelant ; qu'en déclarant néanmoins cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué à violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les litiges entre armateurs et marins sont régis par des dispositions spécifiques du Code du travail maritime ; que dès lors, l'arrêt attaqué, […] le litige étant de nature prud'homale, a violé par fausse application l'article L. 742-1 du Code du travail et par refus d'application les articles 93 et suivants du Code du travail maritime et 21 et suivants du décret du 17 mars 1978 ;
Lire la suite…- Recours connu en matière prud'homale·
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