Article 21 du Code du travail maritime
Article 40
Entrée en vigueur le 15 décembre 1926

NOTA

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article 21 (Fin de vigueur : date indéterminée).

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 96-17.238, InéditRejet

[…] qu'ainsi, l'acte d'appel comportait une simple erreur matérielle quant à la qualité de l'appelant ; qu'en déclarant néanmoins cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué à violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les litiges entre armateurs et marins sont régis par des dispositions spécifiques du Code du travail maritime ; que dès lors, l'arrêt attaqué, […] le litige étant de nature prud'homale, a violé par fausse application l'article L. 742-1 du Code du travail et par refus d'application les articles 93 et suivants du Code du travail maritime et 21 et suivants du décret du 17 mars 1978 ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 3 novembre 2023, n° 19/18201Confirmation

[…] que la seule production de décomptes, dépourvu de caractère contradictoire et dont la fiabilité douteuse, ne peut permettre d'étayer sa demande, que selon l'article 21 du code du travail maritime, le marin est tenu d'accomplir, en dehors des heures de service, le travail de mise en état de propreté de son poste d'équipage, […]

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