Article 155 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 155 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 154Article 161

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

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