Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale / Chapitre IV : Aide sociale aux familles / Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes
Article 155 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1956
Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.