Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 () JORF 23 avril 2005
Cette jurisprudence s'inscrit dans la continuité d'un mouvement déjà opéré par la Cour de cassation qui tend désormais à consacrer l'existence de préjudices autonomes, qui existent du seul fait de l'atteinte à un droit (voir notamment l'article Le préjudice autonome en cas d'offre manifestement insuffisante) ; mais également le préjudice moral résultant de la seule atteinte au droit fondamental à la santé [1]. […] Ce faisant, la Cour de cassation confère une véritable portée juridique aux dispositions de l'article L1111-1 du Code de la santé publique. Reste que, là encore, l'évaluation est délicate et ne peut semble-t-il revêtir qu'une portée symbolique, la Cour de cassation validant l'indemnisation à hauteur de … 2 000 Euros
Lire la suite…L. 1111-1). […] De tels soins peuvent alors être interrompus « conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire » (CSP, art. L. 1110-5-1). […] L. 1111-11, al. 3). […] Elle s'est posée au Conseil d'État (CE, ord., 19 août 2022, n° 466082, inédit : JurisData n° 2022-014094) qui a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 1111-11 du CSP. […]
Lire la suite…[…] Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2000, sous le n°00MA001631, présentée par M. […] Classement CNIJ : 54-08-01-01 […] X Bouchta par lequel il persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et demande en outre une somme de 250.000.000F en réparation de son préjudice résultant des souffrances subies du fait de la perte de sa maison, de son emploi, de sa vue et de l'usage de ses jambes ; Il fait en outre valoir que les dispositions de l'article L.1111-1 et l'article 47 du code de la santé publique et de la déontologie médicale lui donne le droit de citer et de mettre en cause M. et M me A, M me B, médecins, M me C, […]
[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2021 […] représentée par M e Z-philippe M de la SCP K L M, avocat au barreau de LIMOGES […] — que cette obligation d'information a désormais une assise légale en ce qu'elle est régie par les articles L 1111-1 à L 1111-9 du Code de la Santé Publique résultant de la Loi du 4 mars 2002, desquels il résulte que l'information due au malade doit porter non seulement sur le diagnostic, mais également sur les traitements, les soins envisagés et les risques qui y sont attachés, étant observé que la loi précitée a étendu l'information aux risques simplement fréquents ( cf article L1111-2 du CSP ) […] 1) sur les préjudices patrimoniaux invoqués par Madame C :
[…] Par dernières conclusions récapitulatives signifiées le 12 janvier 2024, Madame [H] [O] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 4 mars 2022, des articles L.1111-1 et L.1142-1 du Code de la santé publique : […] Par dernières conclusions régulièrement signifiées le 19 octobre 2023, le GH Paris [Localité 11] sollicite du tribunal, au visa de l'article L1111-2 du code de la santé publique : […] Enfin, l'article L.1111-2 du code de la santé publique précise dans son avant-dernier alinéa qu''en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.
L'article L. 1111-1 du Code de la santé publique souligne l'importance de l'information et de la responsabilisation des patients. Les enjeux incluent le refus de soins, la sensibilisation aux coûts des prestations, et l'observance des traitements. Le Conseil d'État a annulé des arrêtés sur l'apnée du sommeil, soulignant l'importance de la légalité et de l'urgence dans les décisions de santé publique.
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