Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 4
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2014, 13-88.266, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , L. 514-9, L. 511-1, L. 512-1, alinéa 1, L. 512-15, alinéa 2, L. 514-9, L. 514-14, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, R. 511-9, R. 512-2, R. 512-33 et R. 512-70 du code de l'environnement, L. 335-1 du nouveau code minier, 121-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale ;
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[…] du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2008-595 sur les OGM, qui autorise les parcs naturels à interdire la culture des OGM. […] C'est pourquoi, convaincue du bien-fondé des démarches récentes engagées afin de protéger le périmètre des parcs naturels de toute culture OGM, elle lui demande de bien vouloir préciser et confirmer les conditions d'application de l'article 4 de la loi de 2008. […] Concernant l'application de l'article L. 335-1 du code de l'environnement, issue de l'article 4 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), […]
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