Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 5
Modifié par : Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 1
La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou directement auprès des personnes qu'elles concernent sans être titulaire de l'agrément ou du certificat de conformité prévu par l'article L. 1111-8 ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En effet, pour mémoire, conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, […] le défaut de certification est sanctionné par l'article L1115-1 du Code de la santé publique qui prévoit que « La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou recueil de ces données ou directement auprès des personnes qu'elles concernent sans être titulaire de l'agrément ou du certificat de conformité prévu par l'article L.1111-8 ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Lire la suite…Avant d'aborder le projet de suppression de l'activité 5 de la certification, le présent article fait le point sur : l'obligation de certification ou d'agrément HDS et les sanctions encourues à défaut de certification ou d'agrément, les différentes activités d'hébergement. L'obligation de certification ou d'agrément HDS L'hébergement des données de santé à caractère personnel est encadré en France par les articles L.1111-8 et R.1111-9 et suivants du Code de la santé publique (CSP). […] Conformément à l'article L.1111-8, I, du CSP, […] ou d'un agrément délivré par le ministre chargé de la culture. […] Selon l'article L.1115-1 du CSP, […]
Lire la suite…[…] 1° d'annuler cette décision ; […] - l'article L. 1115-1 du code de la santé publique prévoit dans son premier alinéa que chaque professionnel de santé reporte dans le dossier médical personnel, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge ; […] - il ne résulte pas de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique que les clichés échographiques soient des informations indispensables au bon suivi de la grossesse au sens CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
[…] 1° d'annuler cette décision ; […] - l'article L. 1115-1 du code de la santé publique prévoit dans son premier alinéa que chaque professionnel de santé reporte dans le dossier médical personnel, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge ; […] - il ne résulte pas de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique que les clichés échographiques soient des informations indispensables au bon suivi de la grossesse au sens
Le Code de la santé publique (article L.1111-8) prévoit que l'obligation de certification s'applique à « Toute personne physique ou morale qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, […] notamment en matière de droit des patients à la protection des données personnelles, de sécurité et d'accès aux données. […] Sanctions En application de l'article Article L1115-1 du Code de la santé publique, l'exercice de l'activité sans la certification HDS peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et/ou une amende de 45 000 € pour les personnes physiques (par exemple, […]
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