Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 88 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1121-10 ;
2° Les conditions de l'autorisation prévue à l'article L. 1121-13 ;
3° Les conditions d'établissement et de publication des répertoires prévus à l'article L. 1121-15.
[…] Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1121 […]
Lire la suite…[…] Par une requête, des observations complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 janvier, […] la Fédération des entreprises de la beauté demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] – l'Etat doit apporter la preuve de ce que la version publiée du décret attaqué corresponde effectivement au projet de décret soumis au Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 1121-17 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, […] ou du 3° de cet article, tel qu'il a été précisé par le 5° de l'article R. 1121-2 issu du décret attaqué. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 5 mars 2012 : « La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 et L. 1123-14 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 de la présente loi » ; que le b du 9° du I de son article 1 er dispose que les dispositions du a du même 9°, […] et qui définit, pour les essais cliniques de médicaments, un régime qui diffère tant de celui des recherches biomédicales que de celui des recherches interventionnelles mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2012 ; que, toutefois, […]
[…] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-15 du code de la santé publique : « Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi ; […] Les conditions qu'un médecin doit respecter pour participer à de telles recherches biomédicales figurent aux articles L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique. […] L. 5211-1 et suivants du code de la santé publique dans leur rédaction alors en vigueur, ce qui lui permet de pouvoir être utilisé conformément à sa destination, la destination déclarée par la société Y, fabricant de ce dispositif, […]
–Interdiction de la publicité pour le tabac dans les débits de tabac (2° du paragraphe I de l'article 23) Le 2° du paragraphe I de l'article 23 de la loi déférée modifie l'article L. 3511-3 du CSP pour supprimer l'autorisation de publicité en faveur du tabac sous la forme d'affichettes dans les débits de tabac. […] , à l'article L. 2211-1 du code de la santé publique, […] V. – Service public hospitalier (4° du paragraphe I de l'article L. 6112-2 du CSP dans sa rédaction résultant de l'article 99) Les dispositions de l'article 99 visent à « refonder » le service public hospitalier. […] L. 1121-1 à L. 1121-17) les recherches biomédicales, […]
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