Article L1121-13 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Commentaires2

1Droit des produits de santé : actualités de l’année 2016 (2e partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 3 juillet 2017

2Base de données juridiques
weka.fr

[…] Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1121 […]

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